FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

que les contestations relatives aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, cette disposition

Bonnal, conseiller rapporteur, M.

Bonnal, conseiller rapporteur, M.

[W] font grief à l'arrêt de dire que l'Association américaine d'arbitrage était compétente pour apprécier sa compétence au regard de la clause d'arbitrage, et de les avoir renvoyés à mieux se pourvoir,

Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM.

Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M.

à la répartition des compétences entre la commune et la communauté de communes pour gérer les terrains litigieux ; qu'il a présidé le conseil municipal du 26 janvier 2011 par lequel la commune a repris

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

plus compétent en matière de saisie des rémunérations, compétence déterminée par l'article L. 213-6 en son alinéa 5 ?

Waguette, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mme Latreille, Mme Bonnet, Mme Chevet, conseillers référendaires, M.

soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; que l'instance

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Aménagements et piscines.

vue de l'élargissement d'un chemin destiné à la circulation publique ; 2 / que l'action en responsabilité formée contre une commune du fait de l'illégalité du permis de construire relève de la compétence

Y..., conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

contre une personne de droit public, dispose : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour

Z..., conseiller rapporteur, M.