X... avait perçu une rémunération totale de 460 107 francs en 1989, compte tenu de sa production, le nouveau système de rémunération lui aurait permis de percevoir un montant totale de 600 000 francs pour

en a déduit, à juste titre que Guy X... s'était rendu coupable de la première infraction visée par la prévention ; qu'en effet, et contrairement aux prétentions du prévenu, la SA Garage Guy X... a commencé

X... une procédure de saisie des rémunérations pour avoir paiement d'une certaine somme ; que celui-ci, invoquant la déchéance encourue en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu

, QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, AURAIT DU ETRE ADMISE, LES CONDITIONS EN ETANT REUNIES, CE QUI, SELON LE MOYEN, N'AURAIT PAS ETE CONTESTE ; QU'AINSI L'INTENTION LIBERALE DE CADOT

alors applicable du code du travail et de la convention collective nationale de la métallurgie et qui faisait valoir également qu'il n'avait bénéficié pour les années 2004 à 2007 que des seules augmentations

X... de sa demande de rappel de salaire et de dommage-intérêts fondée sur l'existence d'une violation du principe de l'égalité de rémunération entre salariés, d'une part, que la différence de rémunération

doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15.

X..., était le salarié le plus expérimenté de l'agence, et que l'employeur justifiait ainsi de raisons objectives à l'existence d'une disparité dans les rémunérations respectives servies à M.

somme à titre de complément de majoration des dimanches travaillés et congés payés afférents et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ qu'ayant pour objet de compenser

de 2.015,67 euros outre une prime d'ancienneté de 40,70 euros et une indemnité compensatrice CET (compte épargne-temps) de 94,91 euros ; qu'en avril 2016, sa rémunération de base était de 2.040,67 euros

ET D'INITIATIVES CRITIQUABLES DONT LES PLUS RECENTES LUI AVAIENT ATTIRE UN BLAME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TANDIS QUE POUTIERS MANIFESTAIT OUVERTEMENT SON MECONTENTEMENT DE N'AVOIR PAS VU SA REMUNERATION

L..., a contesté en garde-à-vue l'existence d'une sur valorisation de la valeur des stocks ; qu'il a affirmé avoir demandé d'augmenter de 0,10 euro chaque produit fabriqué par [...] mais uniquement pour

des transports routiers ; que le 12 octobre 2004 a été signé un protocole d'accord de fin de conflit garantissant aux salariés de la société DHL International sur les trois années à venir une " compensation

que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt retient que depuis le 1er janvier 2000, la durée légale du travail

En outre, ayant retenu que ces rémunérations forfaitaires ne correspondaient à aucun travail effectif réalisé dans l'intérêt de la société et n'avaient d'autre objet que d'augmenter artificiellement les

de 12 640, 25 F et pendant la période comprise entre le mois d'août 2001 et le mois de juillet 2002 d'une rémunération mensuelle de 2 346, 08 € (15 389, 15 F) ; qu'il résulte de ce qui précède que la

et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 1. 089, 00 à titre de rappel de cette prime ainsi que celle de 108, 90 au titre de l'indemnité compensatrice de

l'article L. 3151-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération

; qu'il n'y a pas méconnaissance du principe « à travail égal salaire égal » lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent