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4 491 résultats pour « complément d'indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a9cd5801467740ca3b

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

X... la somme de 148 399 francs à titre de commissions et de 10 387 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents, ainsi que les sommes de 25 969 francs à titre de complément d'indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400564

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

en paiement d'indemnité de licenciement au taux légal à compter du 12 juillet 1991, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de congés payés pour les années 1989-1990

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[G] des sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00798

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du code du travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00799

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

6137268ecd58014677426855

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01096

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

indemnitaires et des rappels de bonus, ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe09d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., un protocole d'accord aux termes duquel devait être versée au salarié une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 900 000 francs ; que la Caisse ayant refusé de s'acquitter de cette indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200620

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

N... sollicite le remboursement d'une indemnité de licenciement de 274.099,39 francs perçue en octobre 2000 (soit 41.786,18 euros en valeur actuelle), prêtée à V...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Dans l'instance l'opposant à la société néerlandaise, le salarié a sollicité la requalification de sa mise en retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que différentes indemnités au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner d&

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soc

613721b1cd580146773f6263

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

X... a réclamé à la société Leluan frères, son ancien employeur, un complément à l'indemnité spéciale de licenciement qu'il avait perçue, en soutenant que celle-ci devait être calculée en tenant compte

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417815

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

que, par jugement du 25 mai 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a notamment requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et décidé que la rupture s'analysait en un licenciement

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soc

6079b1ec9ba5988459c53dfc

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

suivant divers contrats à durée déterminée pour la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1999, au delà de laquelle la relation contractuelle s'est poursuivie sans détermination de durée jusqu'au licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en énonçant encore que ''l'Agence est confrontée à une pénurie permanente de médecins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00143

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La société S2J Finance fait grief à la cour d'appel de se déclarer compétente pour la condamner à indemniser la rupture du contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00850

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[M] et [B], licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il soutient qu'elle devrait être calculée en référence au dernier salaire mensuel réglé et représentant selon lui 5194,24 euros ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Stora Enso [Localité 182] fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement

Source officielle

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