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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723a9cd5801467740ca3b
14 février 2001
X... la somme de 148 399 francs à titre de commissions et de 10 387 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents, ainsi que les sommes de 25 969 francs à titre de complément d'indemnité de préavis
613722b4cd58014677400564
18 juin 1996
en paiement d'indemnité de licenciement au taux légal à compter du 12 juillet 1991, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de congés payés pour les années 1989-1990
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113
4 février 2026
[G] des sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00798
5 juillet 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du code du travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00799
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités
6137268ecd58014677426855
2 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la qualité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01096
23 octobre 2024
indemnitaires et des rappels de bonus, ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de
61372286cd580146773fe09d
30 janvier 1996
X..., un protocole d'accord aux termes duquel devait être versée au salarié une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 900 000 francs ; que la Caisse ayant refusé de s'acquitter de cette indemnité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200620
2 juillet 2020
N... sollicite le remboursement d'une indemnité de licenciement de 274.099,39 francs perçue en octobre 2000 (soit 41.786,18 euros en valeur actuelle), prêtée à V...
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844
6 septembre 2023
Dans l'instance l'opposant à la société néerlandaise, le salarié a sollicité la requalification de sa mise en retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que différentes indemnités au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843
30 juin 2021
une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner d&
613721b1cd580146773f6263
19 mars 1992
X... a réclamé à la société Leluan frères, son ancien employeur, un complément à l'indemnité spéciale de licenciement qu'il avait perçue, en soutenant que celle-ci devait être calculée en tenant compte
613724aecd58014677417815
20 décembre 2006
que, par jugement du 25 mai 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a notamment requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et décidé que la rupture s'analysait en un licenciement
6079b1ec9ba5988459c53dfc
20 septembre 2006
suivant divers contrats à durée déterminée pour la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1999, au delà de laquelle la relation contractuelle s'est poursuivie sans détermination de durée jusqu'au licenciement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254
15 mars 2023
, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en énonçant encore que ''l'Agence est confrontée à une pénurie permanente de médecins
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00143
22 janvier 2014
fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359
17 mars 2021
La société S2J Finance fait grief à la cour d'appel de se déclarer compétente pour la condamner à indemniser la rupture du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00850
11 septembre 2024
[M] et [B], licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064
16 janvier 2019
Y... le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il soutient qu'elle devrait être calculée en référence au dernier salaire mensuel réglé et représentant selon lui 5194,24 euros ; que
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496
15 mai 2024
La société Stora Enso [Localité 182] fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement
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