par le procureur général près la Cour de Cassation, en interprétation de l'arrêt n° 1381 rendu par ladite Cour le 13 mars 1996, dans la procédure suivie contre X... pour tentative de meurtre en concomitance

LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DALES EN QUALITE DE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, L'ARRET ENONCE QUE LA PARFAITE CONCOMITANCE

PERSONNE VIVANTE, D'OU IL SUIT QUE LA REPONSE A LA QUESTION N° 3 EST EN CONTRADICTION AVEC LA REPONSE A LA QUESTION N° 1 ET QUE L'EXISTENCE DU SECOND CRIME N'EST PAS ETABLIE, AINSI, A FORTIORI QUE SA CONCOMITANCE

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vols aggravés, de tentative d'homicide volontaire avec concomitance

l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels avait été relevée à l'encontre d'Yves Y... qui cotait simultanément, en tant que surveillant de la pompe et pour d'autres interventions concomitantes

CIVILE, AU MOTIF QUE L'EXPROPRIATION ET LA TRANSFORMATION DU LOCAL D'HABITATION EN LOCAL COMMERCIAL, BIEN QUE METTANT EN CAUSE LA MEME ADMINISTRATION, ETAIENT DEUX OPERATIONS INDEPENDANTES ET QUE LA CONCOMITANCE

lettre de licenciement avait été mis en oeuvre au mois d'octobre 2000 dans une perspective d'évolution de carrière et non d'inadéquation du salarié à son emploi ; que les conclusions de ce bilan, concomitantes

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même accusé, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

l'identique du syndicat inter-catégoriel d'origine ; que le syndicat SNPL France ALPA faisait valoir que le Syndicat national du transport aérien et des aéroports, dont la création était exactement concomitante

pathologie et de toute anomalie mentale ; que cet expert a certes relevé "une détérioration intellectuelle légère", sans trouble grave de la personnalité, n'ayant toutefois débuté que récemment, de façon concomitante

en rappel de salaire et congés payés afférents au titre de la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied ne peut présenter un caractère conservatoire que si elle est concomitante

précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord de juillet 2000 prévoit que la restructuration du capital de la société LCB effectuée par la société Sofra est conditionnée par l'apport concomitant

le docteur Z..., estimant vraisemblable une strangulation de la victime, a indiqué que la seule incarcération de la tête dans le volant du véhicule ne pouvait pas expliquer les deux fractures non concomitantes

également par le prévenu avec Josette Y..., épouse Z..., qui a affirmé, de plus, que celui-ci l'avait embrassée sur la fesse, tandis que Corinne C..., épouse D..., a décrit des caresses sur le sexe concomitantes

Thierry X... et dit que celui-ci restera provisoirement détenu ; "aux motifs que Thierry X..., renvoyé devant la cour dassises de Seine-et-Marne pour vol à main armée et tentative de meurtre concomitante

contraire, en sorte que l'élément moral de la complicité, qui suppose une participation non seulement active mais aussi intentionnelle, à la commission de l'infraction qui doit être antérieure ou concomitante

audition, X... révélait des faits d'avril 1996 dont elle n'avait parlé à aucun médecin ou psychologue avant le mois d'août 1996 ; que, dès lors, force est de constater que les révélations de X... sont concomitantes

l'interlocuteur départemental de l'administration fiscale auquel il avait demandé une entrevue prévue par ladite charte, avait dans un premier temps, rejeté cette requête en invoquant à tort la saisine concomitante