de ces conditions (violation de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953)" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'expiration de la première convention M.

; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier pendant la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe masculin ayant un

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, et que toutes

avenant à la convention collective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 23 de la Convention collective nationale des transports

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) et les productions, que, selon "contrat de location" du 31 octobre 1990, la Société de location de matériel (SLM) a confié

, retient, par motifs adoptés, que cette annulation ayant entraîné l'anéantissement de toutes les obligations que ces conventions prévoyaient, la prestation stipulée par les contrats est réputée ne pas

Par convention du 3 juillet 2006, la Compagnie Financière Franco-Suisse, en sa qualité d'occupant principal, a conféré à la S.A.

[D] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors : « que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'existence d'une faute grave

Const., 23 avril 2021, décision n° 2021-899 QPC ; Cons. Const., 23 septembre 2021, décision n° 2021-932 QPC ; Cons. Const., 24 novembre 2021, décision n° 2021-949/950 QPC). 12.

que l'employeur a évoqué le maintien desdits congés ; alors, selon le second moyen, que l'arrêt attaqué a considéré à tort que les conditions de son détachement provisoire sur un autre site étaient réunies

; que la durée du délai-congé, lorsque l'ancienneté du salarié chez l'employeur est inférieure à six mois, est déterminée, en l 'absence de disposition légale, par convention ou accord collectif de travail

de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition

n'était pas de ceux nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualification professionnelle si bien que M.

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ; que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud

a exactement déduit que les parties ne pouvaient avoir valablement conclu une telle convention. 8.

de l'article 20 de la convention relatif au remplacement d'un salarié en absence de longue durée étaient réunies (page 5, alinéa 2) décide néanmoins que le licenciement serait dépourvu de cause réelle

principal à l'initiative de l'employeur, et un congé d'hiver de 6 jours ; qu'aux termes de l'article 28 de cette convention intitulé "congés d'ancienneté", "Le cadre bénéficie d'un congé d'ancienneté

maladie de 5 années, de traiter les dossiers qui lui étaient confiés, tout en admettant par ailleurs que ledit coefficient ne figurait pas dans la grille conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.