[C] au titre des indemnités de rupture, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, outre la prise en charge des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS

sur avis du médecin du Travail, obtenu à compter du 1er mars 1992 un poste de secrétaire à temps complet, en raison de son état de grossesse ; que le 15 mai 1992, soit 15 jours avant le début de son congé

de celui-ci ; que la cour a répondu à ses prétentions de manière argumentée comme suit : « Sur le licenciement : considérant qu'il est constant et non contesté que Mme Elisabeta X... s'est trouvée en congé

bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour enfant est subordonné à une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre notamment d'un congé

important que le salarié ait accepté le travail dissimulé ; qu'en retenant cependant, pour débouter Madame [X] de sa demande d'indemnisation au titre de l'exercice d'une activité dissimulée lors de son congé

La motivation de la durée du contrat de travail telle que susvisée soit "jusqu'au départ en congé maternité" de la salariée constitue, dans ce contexte, un manquement de la société SUEZ

Le Bureau de Conciliation a demandé à la société ARMATIS de reprendre Madame Lidwine X... au poste qu'elle occupait lors de son départ en congé maternité.

Ayant retenu qu'au vu de la durée totale des contrats à durée déterminée de la salariée, soit une durée de sept cent vingt-six jours (dont dix mois pour le remplacement d'une même salariée en congé maternité

Nous ne versons aucune prestation pendant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption indemnisés par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité ». 10.

Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'elle est redevable des salaires afférents aux périodes non couvertes par un contrat de mission ou par un congé

du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

procès-verbaux de première comparution déférés, a dessaisi le juge d'instruction Marchioni initialement désigné et qui avait repris la charge de l'instruction depuis le 7 mai 1990, date d'expiration de son congé

pour maladie ; qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre les parties le 26 novembre 2003 pour remplacer en qualité de caissier-préparateur une autre salariée absente pour congé

de maternité et congés parentaux jusqu'au 1er mai 2008 ; Attendu que par lettre du 13 janvier 2005 la S.A.

mais non totalement respecté, que dudit congé maternité" ; qu'en statuant par des motifs ne caractérisant pas l'intention de l'employeur de dissimuler un travail salarié, le nombre des heures non rémunérées

mais non totalement respecté, que dudit congé maternité" ; qu'en statuant par des motifs ne caractérisant pas l'intention de l'employeur de dissimuler un travail salarié, le nombre des heures non rémunérées

invoqués par la salariée à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat ; QUE Mme Y... reproche en premier lieu à l'employeur de l'avoir affectée en octobre 2010 lors de son retour de congé

de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., employée de l'URSSAF, s'est trouvée en congé de maternité du 8 avril au 28 juillet 1983 conformément

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.