à la Cour que la mise en demeure du 22 mars 2019 a pour origine un redressement effectué par les inspecteurs de l'URSSAF auprès de la société au sens des dispositions de l'article R. 243-43-3 du code

[H] de les critiquer et au grief qu'il subissait, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 77-1-1 du code de

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sexuelles aggravés, et enregistrement et recel d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

405 du Code pénal, violation par fausse application de l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

et 23 avril 2014, à hauteur de 16 000 euros, que dans sa sommation en date du 8 septembre 2015, la venderesse a mentionné que « les conditions suspensives avaient été réalisées en leur temps et heures

Lp. 122-3 et Lp. 122-22 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que, lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative contre laquelle

renvoyé devant la cour d'assises de l'YONNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A la suite du décès de [N] [W], le 12 septembre 2005, le bail a été transmis à son épouse, Mme [L], en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 3.

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 février 2019), par lettre de mission du 22 février 2011, la société Cap investissements - groupe [V] (Cap investissements) a confié à M.

son fils Simon, une somme de 860 196,09 euros en réparation de son préjudice matériel après déduction des provisions précédemment allouées et en dehors des rentes dues pour la période postérieure au 22

du travail sous le régime du mi-temps thérapeutique ; QUE cet examen réalisé à quelques jours de la reprise du travail constitue bien une visite de reprise au sens de l'article R. 241-51 alinéa 1er du

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), les sociétés Creusot Pneus et Langres Pneus ont, les 22 et 23 décembre 2010, confié à la société [...]

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sapeic Dataforms, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

, la cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 ; 2 / qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre

, par livraison, des actions présentées à l'échange, la cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 ; 2 / qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

à l'échange, la cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 ; 2 / qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre