par acte du même jour ; que les 4 et 20 décembre 1991, le prêteur a fusionné avec sept autres Caisses pour donner naissance à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays-de-Loire (le créancier), immatriculée

X... étant désigné gérant de la société ; que l'hélicoptère, réservé au nom de la société préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 15 janvier 2008 et financé par des

au registre du commerce et exploitant un hôtel sur une parcelle contigüe, étant susceptible de relever du statut des baux commerciaux sous réserve de répondre aux conditions de l'article L. 145-1 du code

dans le cadre de son activité commerciale et que son activité était compatible avec la lettre de pavillon belge sans relever ni que le navire Phylliroe était immatriculé comme navire de commerce ni qu'il

du répertoire des métiers ou des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le délit d'exercice de l'activité de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre

un contrat de mandat pour la représenter auprès de la clientèle afin de rechercher des vendeurs et acquéreurs ; qu'elle était, à ce titre, titulaire de l'attestation délivrée par la préfecture et immatriculée

En vertu du 2° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont notamment immatriculés, sur leur déclaration, les groupements d'intérêt économique

instituent, indépendamment, de toute autre forme de publicité légale, à l'encontre des personnes assujetties à immatriculation ou dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre du commerce et des sociétés

au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 312 760 00019 recevable, que « Le contrat passé entre M. et Mme [V] et la société Ipe Air concerne par conséquent la société Ipe Air attraite

au registre du commerce et des sociétés.

ne peut opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, peu important qu'ils aient par ailleurs fait l'objet d'une autre

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE A DATER DE LEUR IMMATRICULATION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-12, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ;

X..., alors, d'une part, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché concrètement si ce défaut d'immatriculation avait procuré à M.

au registre du commerce est antérieure à la conclusion du contrat ; que M.

étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d'un directeur

ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

du commerce et des sociétés, la dénomination sociale de la société filiale était " la société à responsabilité limitée ATE 84 Nord " ; qu'en dénommant à deux reprises cette société " la société ATE Nord

au registre du commerce que le 19 septembre 1989 ; que la société ayant interjeté appel, le Crédit foncier, intimé a demandé que soit prononcée la nullité de l'adjudication ; Attendu que la société

textes, les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, au département ou aux communes et aux établissements publics dans lesquels un fonds de commerce