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2 671 résultats pour « contestation de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210436

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210437

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210438

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210439

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210440

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01213

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

clôture du mois et l'inventaire des palettes ; que cette description renvoie aux tâches définies pour l'emploi d'assistant et non pas d'animateur de service, ce qui est normal dès lors qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccef

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Karamoko a été engagée par la société hôtel Les Studios du printemps le 1er septembre 1990, en qualité de femme de chambre ; qu'à l'expiration de son congé de maternité et au jour de la reprise de son

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8637

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

établissements Dhumeaux et compagnie en qualité de chef comptable ; que se trouvant en arrêt de travail pour maladie depuis le 12 octobre 1987, l'employeur a constaté, le 27 décembre 1988, la rupture du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110059

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Or, s'agissant de son arrière-grand-père maternel allégué, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00828

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Y... ayant été responsable de rayon, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation pourtant contestée par Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201143

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

M... a été engagé le 23 octobre 2006 en qualité de directeur commercial par la société [...], ce qui l'a fait bénéficier du contrat collectif de prévoyance souscrit en 2004 par son employeur auprès de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101023

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Outre les charges courantes, elle règle tous les mois 62, 25 euros de redevance audiovisuelle et taxe d'habitation, 806, 06 euros au titre d'un prêt immobilier, 497 euros de frais d'assistante maternelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10573

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

X... avait ainsi acquis quatre-vingt-dix jours de congés payés et qu'il lui était dû, selon calcul exposé, la somme de 13 828,32 €, le calcul exposé n'étant par ailleurs pas contesté par l'appelant ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02253

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 juin 2008), que Mme X..., épouse Y..., assistante maternelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110397

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Z..., née le [...] à Johor Bahru (Malaisie) n'est pas de nationalité française, la cour d'appel a estimé qu'elle ne peut affirmer que son grand-père maternel, M. H... M...

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civ3

60794cbc9ba5988459c46abd

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Quatre, propriétaire d'un local d'habitation, a donné congé à Mme X..., qui le tenait à bail sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 et, reprochant à sa locataire de violer les stipulations du contrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201027

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

E... a contesté son rattachement au régime des salariés non agricoles pour les années 2011 à 2014 ; que la caisse ayant rejeté sa demande, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02236

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail le 18 février 2009 et a été licenciée pour inaptitude le 13 novembre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200904

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

, invalidité et décès » est garantie par le Régime Unifié d'Assurance Maladie Maternité dit RUAMM ; que selon ces textes, tous les travailleurs du territoire sont affiliés obligatoirement à ce régime à

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408890

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Reporter 23, qui effectue des reportages photographiques dans les maternités, a engagé Mmes Y... et

Source officielle

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