CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210436
7 juillet 2016
Il est de la responsabilité de chaque parent employeur de s'assurer que la salariée qu'il emploie dispose de l'agrément administratif nécessaire pour exercer la profession d'assistante maternelle et qui
ECLI:FR:CCASS:2016:C210437
ECLI:FR:CCASS:2016:C210438
ECLI:FR:CCASS:2016:C210439
ECLI:FR:CCASS:2016:C210440
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01213
2 juin 2010
clôture du mois et l'inventaire des palettes ; que cette description renvoie aux tâches définies pour l'emploi d'assistant et non pas d'animateur de service, ce qui est normal dès lors qu'il n'est pas contesté
6137226bcd580146773fccef
4 avril 1995
Karamoko a été engagée par la société hôtel Les Studios du printemps le 1er septembre 1990, en qualité de femme de chambre ; qu'à l'expiration de son congé de maternité et au jour de la reprise de son
613721e0cd580146773f8637
22 septembre 1993
établissements Dhumeaux et compagnie en qualité de chef comptable ; que se trouvant en arrêt de travail pour maladie depuis le 12 octobre 1987, l'employeur a constaté, le 27 décembre 1988, la rupture du contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110059
30 janvier 2019
Or, s'agissant de son arrière-grand-père maternel allégué, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00828
6 mai 2009
Y... ayant été responsable de rayon, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation pourtant contestée par Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:C201143
30 juin 2016
M... a été engagé le 23 octobre 2006 en qualité de directeur commercial par la société [...], ce qui l'a fait bénéficier du contrat collectif de prévoyance souscrit en 2004 par son employeur auprès de
ECLI:FR:CCASS:2013:C101023
25 septembre 2013
Outre les charges courantes, elle règle tous les mois 62, 25 euros de redevance audiovisuelle et taxe d'habitation, 806, 06 euros au titre d'un prêt immobilier, 497 euros de frais d'assistante maternelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10573
22 mai 2019
X... avait ainsi acquis quatre-vingt-dix jours de congés payés et qu'il lui était dû, selon calcul exposé, la somme de 13 828,32 €, le calcul exposé n'étant par ailleurs pas contesté par l'appelant ; que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02253
24 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 juin 2008), que Mme X..., épouse Y..., assistante maternelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C110397
26 juin 2019
Z..., née le [...] à Johor Bahru (Malaisie) n'est pas de nationalité française, la cour d'appel a estimé qu'elle ne peut affirmer que son grand-père maternel, M. H... M...
civ3
60794cbc9ba5988459c46abd
14 mai 1997
Quatre, propriétaire d'un local d'habitation, a donné congé à Mme X..., qui le tenait à bail sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 et, reprochant à sa locataire de violer les stipulations du contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:C201027
11 juillet 2019
E... a contesté son rattachement au régime des salariés non agricoles pour les années 2011 à 2014 ; que la caisse ayant rejeté sa demande, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02236
10 décembre 2014
Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail le 18 février 2009 et a été licenciée pour inaptitude le 13 novembre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief
ECLI:FR:CCASS:2012:C200904
31 mai 2012
, invalidité et décès » est garantie par le Régime Unifié d'Assurance Maladie Maternité dit RUAMM ; que selon ces textes, tous les travailleurs du territoire sont affiliés obligatoirement à ce régime à
61372357cd58014677408890
5 octobre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Reporter 23, qui effectue des reportages photographiques dans les maternités, a engagé Mmes Y... et
Page 37 sur 134
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.