à pied conservatoire, de la rupture avant terme de son contrat par lettre du 11 septembre 2007 pour faute grave ; que le 21 avril 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de

collective, ne distinguent pas entre les sûretés garantissant une créance antérieure et celles garantissant les créances postérieures à l'ouverture de la procédure ; que dès lors, en se bornant à retenir

; attendu que Madame Y... née B...

I... forme une demande complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; qu'il n'est pas contesté qu'ensuite de l'établissement du contrat de travail précité

collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement ; que la cour d'appel a retenu à bon droit, après avoir constaté que le liquidateur avait réglé la

collective, ils avaient seuls qualités pour déclarer la créance correspondante au passif de la procédure collective ouverte contre la société [...] , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Or, il est de jurisprudence (Cass. com. 21 février 2012, n° de pourvoi : 11-18027) que l'interdiction du paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas

Guy D..., demeurant ..., 5 / de Mme Christiane D..., née Z..., demeurant ..., 6 / de M.

la convention collective, que la condition d'itinérance n'est pas utilement contestée et il est manifeste que M.

personnalisé dans le cadre d'une procédure collective avec autorisation du juge-commissaire, qu'il précise le motif économique par écrit au plus tard lors de l'adhésion du salarié à ladite convention

X..., engagé le 15 février 2000 en qualité de cuisinier par Mme Y... a été licencié le 4 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; qu'alors que

et admise de la société ITM dans le cadre de la procédure collective de la société Alizés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1484-6 du code de procédure civile, dans leur rédaction

Aucune raison ne commandant en conséquence en l'espèce que l'ouverture de la procédure collective à l'égard de M.

Faits et procédure 1.

collective de La SARL DISTRISPORT 79 tel que justifié par le relevé de compte de la société annexé à la déclaration de créance ; que cette créance n'est contesté ni en son principe, ni en son montant

collective ; que la société Tescher fait valoir, en cause d'appel, que la créance est née postérieurement à l'adoption du plan et doit donc être payée à son échéance ; que la société Le Rictoria

C'est également de manière pertinente qu'il a rappelé que Monsieur X...conservait des droits propres dans le cadre de la procédure collective, et c'est dans ce cadre et devant la juridiction chargée de

refusant de tenir pour acquis le fait que Mme Y... avait connaissance de l'ampleur de ses difficultés lorsqu'elle avait proposé à Mme A... une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a

Par un jugement du 8 avril 2015, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société [I], au droit de laquelle est venue la société MJA, étant désignée en qualité de liquidateur

T..., que la détermination de leur rémunération s'est faite eu égard aux règles et principes issus de la convention collective nationale du Thermalisme, à laquelle se réfèrent expressément ces contrats