de l'ouvrage afin qu'il l'agrée et en accepte les conditions de paiement ; que l'action directe en paiement ouverte au sous-traitant contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas est subordonnée

Quant à la garantie du maître d'ouvrage relative aux vues préjudiciables à M.

d'emballage avaient été directement transmises par la société PCA, maître de l'ouvrage, à la société Pakers Mussy, auprès de laquelle la société Cadence innovation, entrepreneur principal, commandait la

ne s'applique qu'au constructeur d'un ouvrage ; qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, l'entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou encore le mandataire du propriétaire

d'ouvrage ; que la SCI sollicitait donc que la résiliation du contrat soit prononcée aux torts de l'architecte, privant ce dernier de tout droit aux honoraires ; qu'en se bornant à constater que l'estimation

d'ouvrage et pouvait être exercée contre le cessionnaire du montant des travaux sous-traités ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche nouvelle comme mélangée de fait et de droit

et, d'autre part, qu'en facturant les travaux réalisés par les entreprises et en encaissant les règlements du maître d'ouvrage, la société Lagarde, dont il n'était pas contesté qu'elle avait établi les

; qu'en affirmant que le maître de l'ouvrage avait résilié le contrat (arrêt, p. 11, al. 3) bien qu'il s'évinçât de ses constatations qu'à la date de résiliation retenue, le constructeur affirmait avoir

1134, 1273 et 1793 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le maître de l'ouvrage a ordonné d'importants travaux supplémentaires parmi lesquels la modification de l'infrastructure,

qui n'avait pas reçu le règlement intégral des travaux réalisés justifiait d'un préjudice certain, direct et actuel en lien avec la faute commise par le maître de l'ouvrage, que l'acceptation par la société

de travaux de bâtiment et de travaux publics, comme c'était le cas en l'espèce, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet

et règle les relations entre le sous-traitant agréé et le maître d'ouvrage, en l'espèce la SNCF ; que toutefois, l'exercice de l'action directe ne constitue pas un moyen pour le sous-traitant d'échapper

d'ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'en toute hypothèse, en fixant de la sorte la date de réception tacite des travaux à celle du paiement par le maître de l'ouvrage

de l'ouvrage, - non-réalisation des travaux de mise en sécurité du rez-de-chaussée, - travaux supplémentaires dus aux aléas de chantier commandés par le maître de l'ouvrage.

de l'ouvrage, au moment de la conclusion du contrat, n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

ne pouvait être tenue de payer le prix de malfaçons tenant au défaut d'exécution d'ouvrages en application de la clause 2 B b de la police maître d'ouvrage sur le fondement de laquelle elle est recherchée

réglés, la dernière facture acquittée étant datée du 6 septembre 1994 ; qu'ayant constaté, en décembre 2003, la présence de capricornes dans les bois de charpente, les maîtres de l'ouvrage ont obtenu

convenu, encore faut-il que cet ouvrage soit conforme aux prévisions du marché, aux règles de l'art et exempt de vices ; qu'en considérant que le contrat de construction conclu le 22 juillet 1988 par

compté dans le prix convenu « uniquement si cette prestation est prévue sur les plans annexés au contrat » ; que les plans annexés au contrat sont ceux signés par les maîtres de l'ouvrage et non ceux

contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise