collective de l'industrie pharmaceutique et l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 5 mai 2000, ensemble les articles L. 212-4, alinéa 1, et L. 212-1-1 du code du travail alors applicables

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES,

X..., engagé le 20 octobre 1969, en qualité de moniteur, puis de tolier, par la SNC Carrier, a été, le 20 novembre 1990, déclaré inapte par le médecin du Travail à occuper son poste de travail; que l'employeur

X... a été engagé, le 13 février 1978, en qualité de boucher, par la société Alsacienne de supermarchés ; qu'à partir du 9 septembre 1991, à la suite de l'avis du médecin du Travail, il a été employé à

pour maladie ou accident du travail et en application de l'article 20.1 de la Convention collective du notariat applicable en l'espèce le salarié a le droit au maintien de son salaire pendant le délai

au titre des fonctions d'encadrement qu'elle exerçait comme chef de service pour avoir dirigé le service de médecine du travail composé, en dehors du médecin du travail, de deux infirmières

X..., engagé, en qualité de médecin anesthésiste réanimateur par l'association Hospitalor à compter du 6 décembre 1991, a, le 13 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts

a condamné la société ENTREPRISE COIRO à lui verser à ce titre la somme de 2 708,82 € correspondant à deux mois de préavis, telle que prévue par la convention collective des ouvriers des travaux publics

X..., engagé au mois de juin 1981 en qualité de commis de dépôt a été en arrêt de travail pour maladie du 5 juillet 1990 au 16 juin 1991 ; que, le 13 juin 1991, le médecin du travail a émis l'avis suivant

, à partir du 26 septembre 1980, en raison d'une affection de longue durée ; que, le 15 septembre 1983, le médecin du Travail l'a déclarée " inapte totale temporaire " ; que, le 27 septembre suivant, le

collective et de l'employeur, la prime est due sans condition ; qu'en l'espèce, si la convention collective prévoit en son article 41 le versement d'une prime d'ancienneté, elle n'en détermine pas les

du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur

et R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension ; que si l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail

à ses obligations à savoir : le refus d'une qualification réelle conformément à la convention collective des experts-comptables qui prévoit pour un salarié titulaire d'un bac plus cinq ayant une année

Omar Y... a contesté l'avis du médecin du travail. L'inspecteur du travail a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas été destinataire de l'avis du médecin inspecteur régional du travail.

X... a été victime d'un accident du travail le 3 décembre 1996 à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré le 9 septembre 1999 "inapte au poste de chauffeur poids-lourds, apte à un poste sans manutention

X... a été engagé le 30 novembre 1995 comme médecin psychiatre à temps partiel par l'association 3AH qui gérait des établissements médico sociaux et que son contrat de travail a été transféré en 2004 à

pour le même employeur sans contrat de travail écrit jusqu'au 30 août 1995, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; que le 27 février 1996, le médecin du travail a procédé à la visite

collective ; Alors 1°) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 135-6 du Code du travail et 4 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une