Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-19.041 et 98-19.663 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Vu les articles 1er, 7, 16 et 17 de la

Elle est rattachée à une mission spécifique et particulière, à savoir la cessation des activités de la société CARREFOUR en Russie.

En France, des concurrents tels que Cereplas tirent profit de l'étendue de leur gamme de produits pour pratiquer des prix particulièrement bas sur les prothèses, afin de s'assurer une porte d'entrée sur

", non signés par les emprunteurs, le premier se référant lui-même à un troisième document dit "guide tarifaire des principales opérations - clientèle des particuliers" lequel comporterait les indications

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 16-28.620 à W 16-28.626 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation commun

l'enregistrement de sa présentation, soit «fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement» ; qu'aucune disposition légale ne prévoit ou n'impose de modalités de versement particulières

être rémunéré selon le droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-45, L. 3121-48 et L. 3132-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur

par le médecin du travail, de toute protection particulière.

attaqué qu'avant le 1er avril 1991, date d'entrée en vigueur en France de la Convention de Rome, les contrats de travail de Monsieur X... avaient été conclus avec des filiales étrangères pour être exécutés

selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté, d'une part, qu'aucune convention individuelle

garanti ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, commun à tous les pourvois : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, commun à tous les pourvois : Vu l'article

4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant-l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveau;inférieurs.

spécifiques de la convention régularisée entre l'AFCGP et CARDIF le… », date qui n'était pas précisée dans la mesure où le protocole entre l'AFCGP et la société CARDIF n'était pas encore signé ; qu'en

pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à 6 mois, la période d'essai est d'un mois ; que, dans le cas d'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté

au couloir de l'hôtel ; Attendu que la société Nicholas Overseas fait grief à l'arrêt de " déclarer irrecevable " l'action possessoire, alors selon le moyen, 1° qu'en l'absence de lien contractuel entre

Y... et Z... reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur les dispositions de l'article 27 de la convention

collective nationale des salariés du particulier employeur s'appliquait en l'espèce ; qu'en reprochant à l'employeur l'absence de signature d'un avenant entre les parties, motif pris que l'exigence d'un

1967 et l'article 35 (6o) du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier

Moyens communs produits au pourvoi n° G 10-30. 154 par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour Mme Z....

Dans le premier cas, nous avons jugé particulièrement important d'accompagner la fin des travaux de réhabilitation sur le bâti d'un effort particulier de nettoyage et de nettoiement pendant plusieurs mois