1971 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que l'article 7 de l'accord du 1er décembre 1971 modifiant les

Y... de ses demandes fondées sur un contrat de travail, l'arrêt retient que les faits de la cause ne mettent en évidence aucune convention conclue entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,17 novembre 2004) que le 28 avril 1927a été constituée la société des grands hôtels de Cannes

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 ne s'applique pas et de le débouter de ses

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 17 décembre 1987, déposé au rang des minutes d'un office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, après avoir relevé que la vente de ce fonds avait été réitérée par acte du 20 octobre 1988 la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu, d'une part

X... a été embauché, le 29 juillet 1982, en qualité de chef de produit par la société Bar Lorforge et que son contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs

du 14 mai 1959 ainsi que l'article 9 de la délibération n° 91-005 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre VI du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; qu'ainsi la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI institue

José Y..., demeurant à Saint-Marcellin (Isère), 17, grande rue, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Cartier et Rozand

l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, sauf convention ou accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente, le poids des cotisations ARRCO est

pour établir l'existence d'infractions ; que l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 tel qu'il a été ajouté par la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 est donc contraire aux principes du

signature d'un nouveau contrat de travail conforme aux dispositions de la convention ou le maintien de sa rémunération contractuelle basée sur la grille des praticiens hospitaliers de 1984 (PH 1984) ;

G., contre un arrêt du 14 avril 1987 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de vol avec arme et avec

[H] a été engagé en qualité de dactylo, coefficient 122, par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (CPAMRP) à compter du 17 février 1964 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris

L. 2261-13 du code du travail, l'accord collectif national du 19 décembre 1985 a cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre 2002 ; qu'il en est résulté que les salariés de la caisse d'épargne ont conservé

collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Mais attendu, d'abord, que, sans encourir le grief formulé dans la première branche du moyen,

décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme E... et plusieurs autres salariés, tous mensualisés, une somme au titre de la journée du 8 mai 1987, non travaillée par les intéressés, alors, selon le

pour n'avoir pas consenti, les 17 décembre 1988 et 18 janvier 1989, un escompte de caisse de 2,87 % sur le prix de chaque médicament remboursable ; d "alors que, dans ses conclusions régulièrement