judiciaire puis en liquidation des biens, la société Frangeclim, locataire-gérant du fonds de commerce de celle-ci a, le 11 avril 1975, signé une convention avec le syndic de la procédure collective et

[F] [E] en 1994, "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens, même de ceux

, EN CAS DE FAILLITE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION AMIABLE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CFAM AYANT ETE PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 1969, LA DEMOISELLE X...

au redressement judiciaire de la société Sécurité automobile Lorraine-securilor et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Securilor, 2°/ au procureur général près la cour d'appel

une échéance, avec rappel de cette disposition, que, le 17 juin 1983, elle a été mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens, que, le 27 juin 1983, elle a été assignée

judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que durant la liquidation judiciaire les droits et actions

[J] [W], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Floriot construction, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Gauthier X..., que la société Start a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 23 février 2005, que la liquidation judiciaire de la société LVL a été

à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Lamparo, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

régissant la commune, qu'il a signé une convention tripartite stipulant garantie de reprise du passif ; qu'il est avéré que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1993 ne donnaient pas une image

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société exposante, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 novembre

[G] [B], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le

Hervé X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Nouvelle des établissements Pezzi, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

[D] [H], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le

[X] [G], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le

L... a été mis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles, M.

de continuation ou de cession n'est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; que l'article L. 621-27 du même code indique que la liquidation judiciaire peut d'ailleurs

judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Diguet Deny Relieur a été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 11 février 2009 par le tribunal

, suivi d'un jugement rendu le 16 juin 2017 rejetant la requête du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure en procédure de liquidation et désignant un administrateur judiciaire, Me

René A..., mandataire liquidateur à la liquidation des biens de M. Michel X..., ledit M. A..., domicilié en cette qualité ...