Antoine L..., agents des impôts précités (pièce n° 1) ; que l'ensemble de ces éléments rendent crédibles les autres faits dénoncés, et qu'il peut ainsi être présumé qu'une partie de ces achats est

Y... ayant été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont il avait conscience de la fausseté ; qu'aux termes de l'articles M. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être

poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur ou le supérieur hiérarchique direct du salarié en a eu connaissance ; qu'en retenant que la salariée a été convoquée

janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tentative de vol avec violence ayant entraîné la mort, non-empêchement d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité physique et non-dénonciation

concernant le virement litigieux de 20 900 000 euros dès lors que les faits dénoncés dans la plainte sous la qualification d'abus de confiance sont susceptibles de recevoir la qualification juridique

A... une peine de suspension de six mois assortie du sursis ; AUX MOTIFS QUE, sur les faits de harcèlement sexuel, ces faits ont été dénoncés par Mme U..., Mme Q... et Mme T... ; que M.

d'heures supplémentaires : qu'à l'appui de sa demande, Mme P... produit des extraits de son agenda, de nombreux mails, les attestations de proches, des justificatifs de frais de déplacement, des convocations

faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'il résulte des pièces du dossier que X... a été essentiellement mis en cause lors de l'audition du témoin Z..., ancien employé du groupe Investor, qui dénonçait

Ces éléments démontrent néanmoins que les difficultés de souffrance au travail ont perduré jusqu'en 2011, date de dénonciation à la DIRECCTE et la médecine du travail.

dire le licenciement pour faute grave justifié, l'arrêt retient, d'une part, que le mouvement de grève a débuté le 9 novembre 2007 après 17 heures 15, soit après la notification au salarié de sa convocation

inéluctable" ; que, le 13 septembre, le CIC a adressé une correspondance à la société OITT lui indiquant qu'il avait payé un nombre important de chèques tirés par cette société et précisant que ce concours

L'avis de convocation relate l'ordre du jour ».

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, il suffisait que les faits dénoncés

; qu'en l'espèce, comme le relève l'arrêt attaqué, le jugement du 25 janvier 2016 constatait dans ses motifs que le syndic avait fait l'aveu que la vente du lot n° 354 lui avait été régulièrement dénoncée

convention collective des médecins généralistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999, avec une reprise d'ancienneté dans la profession de dix mois et vingt-trois jours ; que l'employeur a dénoncé

Mme Josiane Y... épouse X... ayant accusé réception de sa convocation devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2012 n'a pas comparu.

17 octobre 2014, le procureur de la République, sur la sollicitation du directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, a engagé une nouvelle enquête préliminaire qui s'est conclue par la convocation

[Y] est surveillé de près et il a été convoqué à plusieurs reprises dans son bureau.

et que la société Banque Palatine, qui avait consenti un concours à la société Delta Color sous la forme d'un découvert en compte, était fondée à s'en prévaloir bien qu'elle ne détienne aucune créance

, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation