le montant était déjà définitivement fixé depuis le 2 juin 2015, et d'avoir, en conséquence, fixé le solde de sa créance, au 14 mai 2020, date du jugement entrepris, à la somme de 81 069,83 euros ;

la fraude et a donc violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 4°/ que l'appelante avait fait valoir dans ses conclusions d'appel récapitulatives que la créance de la

il était actionnaire, sans se prononcer sur l'existence d'un préjudice résultant des faits de banqueroute dont elle avait déclaré un des prévenus coupable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

[O], qui a été dirigeant de la société TBI et qui a donc été en possession des pièces comptables, doit être capable de prouver que la société s'est libérée de ses obligations en paiement ; qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volume 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

constitué par le total des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; que lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le montant le plus élevé du

déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui

de l'insuffisance d'actif, la détermination de ce montant, tenant compte de l'actif réalisé, conditionne sa condamnation au paiement, de sorte que Me Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est seulement

qui prétend avoir été victime de la fraude, suppose l'existence d'une créance dont le principe est antérieur à la fraude ou l'hypothèse d'une fraude organisée à l'avance pour porter préjudice à un créancier

ils sont débiteurs envers la société SEMAVERT, le montant de 556.575,93 euros dont la société SEMAVERT est actuellement redevable au Trésor public conformément à l'article 187 bis du code des douanes

DE CE TRAVAIL DONT LA PARTIE MECANIQUE ETAIT ASSUREE PAR CLEMENT NE PEUT CARACTERISER L'INFRACTION EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT EXTERIEUR DE NATURE A CORROBORER LE MENSONGE QUI A CONSISTE A SE DIRE CREANCIER

Christophe domicilié [...] ; Que cependant le contrat de crédit-bail dont chaque page est paraphée par Monsieur Y... X... et Monsieur Y...

nécessaire à la poursuite de la présente instance, quant à la détermination du montant pour lequel ces divers éléments de créances devraient être, en tout ou partie, tenus comme régulièrement nés vis-à-vis

que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé la créance au montant établi par l'un des décomptes produits ; D'où il suit que le moyen n'est

[V] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Sr2a, société civile immobilière, dont le

; que les dommages et intérêts réclamés n'incluent pas de créance antérieure au 1er janvier 1996 ni de créance postérieure à la date de liquidation judiciaire ; qu'ainsi les créances dont la banque demande

fondée sur la négligence du créancier de sorte qu'elle ne peut s'appliquer que lorsque le salarié disposait de tous les éléments lui permettant d'apprécier son droit de créance ; qu'en l'espèce qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 2 735,55 euros le montant de la créance de la SCI GDP et D'AVOIR condamné la société Physik Fit au paiement

Y... au titre de cette opération, la banque n'aurait pu lui réclamer que le montant en capital de la dette solidaire, déduction faite de la quote-part de M.

immense au regard de l'actif de Dolol, l'essentiel de ce passif correspond à des créances qui sont contestées et dont le fait générateur est antérieur à la création de la société, que si l'on exclut le