une déclaration de sinistre par voie postale à son assureur ; que la faute de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

peut valoir comme titre exécutoire européen si le débiteur n'a pas été dûment informé dans la décision ou dans un document l'accompagnant des exigences de procédure relative au recours, y compris les nom

eu un établissement situé [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

et de télécommunications Sud PTT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10707 F Pourvoi n° N 16-24.846

[Y] [E], épouse [R], domiciliée [Adresse 5] (États-Unis), 3°/ Mme [C] [E], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], 4°/ Mme [O] [E], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ M.

recevoir opposée par Pôle Emploi, après avoir constaté que le refus de sa prise en charge avait été adressé à M.

conforme aux dispositions de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile pour avoir constaté que son adresse était inconnue sans effectuer des recherches approfondies auprès des services postaux

mensuelles de TVA, un défaut de souscription des déclarations de bénéfices non commerciaux, un défaut de souscription des déclarations de revenus d'ensemble, et une omission de passation d'écritures comptables

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-47.499 et n° M 02-47.651 ; Sur le moyen unique du pourvoi

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° Q 17-14.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

justifiées et non décidées par l'association est nécessairement constitutif d'une manoeuvre frauduleuse ayant permis à M.

Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° Z 18-13.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et la Banque Postale, tout postier agissant au nom et pour le compte de la banque est soumis à la déontologie bancaire, financière et d'assurance.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il résulte de ce texte clair et non équivoque que le cessionnaire dispose d'un délai d'un mois pour "adresser" sa demande d'indemnisation au garant, cette obligation de diligence ne pouvant se trouver