qu'il était le conducteur habituel du véhicule assuré (...) qu'il n'est pas contesté que Jérôme Z... utilisait journellement le véhicule pour se rendre de Saint-Martin de Crau (13) au lycée de Salon,

X..., exerçant sous l'enseigne Récupap, assuré par la société MAAF assurances (la MAAF) et s'est propagé à des entrepôts contigus, donnés à bail à la société Cobil, assurée auprès de la société AGF IART

de sinistre le 28 novembre 2006 auprès de la Cie AGF qui ne leur aurait jamais répondu ; que le courrier dont ils se prévalent ne saurait cependant être considéré comme une déclaration de sinistre valable

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur afin d'être indemnisée. 4.

X..., titulaire d'un bail commercial et assuré par la société Groupama Méditerranée, d'un immeuble utilisé à titre de résidence locative, appartenant à la société civile immobilière Les Logissons, assurée

Le moyen, en ses première, troisième et cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[C] (l'assuré) a déclaré le 30 décembre 2005 auprès du Centre de formalité des entreprises une activité de conseil en système informatique et défiscalisation.

(l'assuré) en juillet 2009, un indu afférent aux prestations versées du 1er décembre 2005 au 1er avril 2009 pour un accident du travail déclaré le 23 septembre 2003.

, la Compagnie ALBINGIA demandait la nullité du contrat d'assurance pour déclaration incomplète ou fausse de l'assuré sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement,

à l'assuré lors de la souscription, la déclaration annuelle ayant uniquement pour vocation de déterminer l'assiette de calcul de la prime d'assurance ; qu'ils estiment que la MAF ne démontre pas que la

déclaré son état de santé incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque et invité l'assurée à demander la régularisation de son dossier auprès de la caisse.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

Z... ont été déclarés sous le nom de M. X... sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le débat opposant les parties sur les raisons de ces déclarations, M. Z... alléguant que M.

assurées » et que « le contrat précise que ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de CIF, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque, ce qui écarte

L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP.

Selon le troisième, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du

Après la réception, la société Rive droite a déclaré un sinistre à la société Allianz concernant la chute de cassettes de bardage. 5.

[H], qui circulait sans être assuré, s'est immobilisé sur les voies de chemin de fer et a causé le déraillement d'un train. 2.

Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z...

proposé pour Serge Y... et pris de la violation des articles 520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration