ONT VENDU, LE 2 DECEMBRE 1961, A DEMOISELLE Y..., UN FONDS DE COMMERCE SIS DANS UN LOCAL QUI LEUR AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR Z... ; QUE, DEMOISELLE Y...

, la décision allemande du 27 avril 1984, confirmée après épuisement des voies de recours en 1990, est reconnue de plein droit et que cette reconnaissance, qui peut être invoquée de façon incidente, ne

2, du décret du 23 mars 1967 dispose que les ordonnances rendues par le président du Tribunal de commerce pour accorder une prolongation du délai de trois mois prévu à l'article 275, alinéa 2, de la loi

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Hélène X..., veuve Y..., 2°

avril 1990, Mme A... et M.

nées avant la date de mise en vigueur de ces dispositions » ; que le fait que le requérant, en qualité d'enfant de l'intéressé, figurait dans le décret du 2 janvier 1969 aux termes duquel H...

POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957. 12 MAI 1965.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° M 17-24.826 R É

NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL MODIFIE LE 23 JUIN 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 72-13 945 ET 72-20 066 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-13 945: VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 16 DU

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962

30 JANVIER 1954, PRIS EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 3 ET 4, DUDIT ARRETE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

SUSVISE DU 22 MARS 1969, TANDIS QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE 20, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'EST ENTREE EN VIGUEUR EN MATIERE PENALE QU'A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET

société anonyme Royal Magda au capital de 270 000 francs, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 582 072 385, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril

du 6 juillet 1810 tel que modifié par le décret n° 65-106 du 13 décembre 1965 ; "en ce que le président de la Cour d'assises, M.

X..., né le 7 avril 1988 à Diawara (Sénégal), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que M.

4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI N'A PAS ETE MIS EN ETAT D'ARRESTATION

SEIN DE CE CONSEIL SYNDICAL CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; QU'AYANT ENSUITE CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE

(ROMAN); 2° VEUVE X..., NEE LE Y...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE