Cour de Cassation · cr — 8 novembre 1973

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'ALLIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... (RENE) ET Y... (JEAN BAPTISTE), PREVENUS D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI, ENSEMBLE VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE RIOM A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE POUR PRATIQUE ILLEGALE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU BETAIL ET A DEBOUTE LA COOPERATIVE DEMANDERESSE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;



 " AUX MOTIFS QUE SI, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, CETTE LOI DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR A LA DATE FIXEE PAR LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, DE SORTE QUE, LE DECRET D'APPLICATION DU 22 MARS 1969 N'AYANT FIXE A CETTE FIN AUCUNE DATE, LA LEGISLATION ANTERIEURE (ART 308 ET 339 DU CODE RURAL) DEMEURAIT APPLICABLE, IL N'EN VA PLUS DE MEME DEPUIS LA PUBLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;



 QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DE L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 12 DISPOSANT QUE CESSERONT D'ETRE APPLICABLES AUX RACES ANIMALES VISEES PAR CETTE LOI LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, EST ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET SUSVISE DU 22 MARS 1969, TANDIS QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE 20, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'EST ENTREE EN VIGUEUR EN MATIERE PENALE QU'A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;



QU'IL EN RESULTE QU'AUCUN TEXTE PENAL NE REPRIME LES FAITS INTERVENUS ENTRE LA PUBLICATION DU DECRET DU 22 MARS 1969 ET CELLE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;



 " ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 SORTE QUE CE SONT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE (ET NON PAS CELLES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966) QUI SONT INAPPLICABLES EN MATIERE PENALE AUX INFRACTIONS CONSTATEES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI ;



 QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE REPRESSIF NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 20, INAPPLICABLE EN MATIERE PENALE, POUR DECLARER ABROGEES A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 22 MARS 1969 LES DISPOSITIONS PENALES DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ;



 QUE LA NON-RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 EN MATIERE PENALE S'APPLIQUE SIMULTANEMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REPRESSIVES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET A CELLE DES DISPOSITIONS REPRESSIVES ANTERIEURES RESULTANT DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ;



 QUE D'AILLEURS, EN MATIERE PENALE, LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT MAINTENU AUX FAITS CONSTATES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 LA QUALIFICATION D'INFRACTION " ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972, LES DISPOSITIONS DES TITRES 1ER ET II DE LA LOI N° 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE SONT ENTREES EN VIGUEUR, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS QUE LE TEXTE PRECISE, A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION ;



 QUE TOUTEFOIS, AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI NE S'APPLIQUENT PAS, EN MATIERE PENALE, AUX INFRACTIONS CONSTATEES AVANT LA DATE DE SA PROPRE ENTREE EN VIGUEUR ;



 QU'IL EN RESULTE QUE, RELATIVEMENT AUXDITES INFRACTIONS, LES LISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ET PARTICULIEREMENT CELLE DE SON ARTICLE 12 RENDANT INAPPLICABLE POUR L'AVENIR LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, NE SONT PAS ENTREES EN VIGUEUR ;



QU'IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LES MEMES INFRACTIONS RESTENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES ET PLUS SPECIALEMENT A CELLE DE L'ARTICLE 339 QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES QUICONQUE AURA TRANSPORTE, REMIS, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, DE LA SEMENCE D'ANIMAUX DOMESTIQUES OU AURA SCIEMMENT PROCEDE A UNE INSEMINATION ARTIFICIELLE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ET Y... ONT ETE DEFERES A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SUR LA BASE DE PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LA GENDARMERIE EN DECEMBRE 1971 ET JANVIER 1972, COMME PREVENUS D'AVOIR, AU COURS DE L'ANNEE 1971, COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 339 DU CODE RURAL EN TRANSPORTANT DE LA SEMENCE D'ANIMAUX DOMESTIQUES ET EN PRATIQUANT DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION EDICTEE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 308 DU MEME CODE ;



 ATTENDU QUE, POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DESDITS PREVENUS ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SON ACTION CIVILE LA COOPERATIVE DRMANDERESSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR LE MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, LES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL SE TROUVERAIENT ABROGES DEPUIS LA PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION DU 22 MARS 1969 AYANT ENTRAINE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;



 QU'AINSI, SELON L'ARRET, IL N'Y AURAIT PAS D'INFRACTION PUNISSABLE, FAUTE DE DISPOSITION PENALE APPLICABLE AUX FAITS POURSUIVIS A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ;



 MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE SON SECOND ALINEA CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN MATIERE PENALE AUX INFRACTIONS CONSTATEES AVANT SA MISE EN VIGUEUR, CE QUI ETAIT PRECISEMENT LE CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT DUDIT ARTICLE UNE FAUSSE APPLICATION ET N'A DONNE DE BASE LEGALE A CETTE DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 6 DECEMBRE 1972, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;



 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;



 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON