SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE S'EST RENDUE ACQUEREUR LE 6 OCTOBRE 1969, PAR ADJUDICATION AUX ENCHERES

DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUTARD

1963 ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE, -EN CE QUE LES FAITS POUR LESQUELS X...

DU 7 JANVIER 1959, N'EST PREVUE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSURE ET LA CAISSE ; QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1961, QUI DECLARE LES DISPOSITIONS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2011) que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme C...

DECEMBRE 1971, QUE LES MANIFESTATIONS PSYCHOSOMATIQUES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU 6 FEVRIER 1969 ETAIENT INDEMNISEES PAR LA RENTE DEJA ACCORDEE ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DE RENOUVELLEMENT DU 30 DECEMBRE 1959, LES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30

représenté par son syndic le cabinet Sologne immobilier, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre

, signé le 2 janvier 1967 par [KU] [UJ], auteur des époux [JZ] et par l'ensemble des riverains des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 4], dont [AO] [VR], auteur de [UW] [EY] ; que le procès-verbal

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MASSILLON, APRES AVOIR, LE 18 SEPTEMBRE 1963, DONNE CONGE A SES LOCATAIRES COMMERCIAUX

U... a travaillé pour la société T... du 17 septembre 1958 au 12 décembre 1962 et pour la société X... du 7 janvier 1963 au 12 septembre 1966 en qualité de monteur électricien ; puis qu'il a été embauché

PORTE DE VINCENNES, A DEMANDE LE 2 NOVEMBRE 1953 LA REMISE DE CET IMMEUBLE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 1943, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RECU DANS LE DELAI LEGAL LA DESTINATION PREVUE DANS L'ACTE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

novembre 1981 que le courrier du 7 juillet 1993 ou même la lettre de Mme C... du 13 novembre 1981 ne font état de la création d'une servitude, qui n'aurait d'ailleurs pas été gratuite, mais simplement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES

d'admission au statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 2-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ensemble l'article 98-2 du code civil : Mais attendu que l'arrêt relève que

[G] a obtenu la note de neuf sur vingt à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à l'égard

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 et suivants modifiés du d décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de

[G] en a eu connaissance; Que le bulletin de déclaration du 6 avril 2011 renferme l'avis de la chambre des avoués de cette Cour conformément à l'article 13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, fixant