Cour de Cassation · soc — 4 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VICE DE FORME ;



 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A UNE AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER OU SIEGEAIENT UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS, EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PRESENCE D'UN GREFFIER, ALORS QUE LE GREFFIER DOIT ASSISTER AU PRONONCE DE TOUT JUGEMENT OU ARRET ET QUE L'INDICATION SELON LAQUELLE UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF AURAIT SIGNE LA MINUTE EST D'AUTANT MOINS SUSCEPTIBLE DE PALLIER CETTE OMISSION QUE LA SIGNATURE "LEVY Y..." QUI SUIT CETTE INDICATION EST CELLE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUI A SUBSTITUE LE GREFFIER A L'AUDIENCE ;



MAIS ATTENDU QUE M. X... SIMON, NOMME SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF STAGIAIRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER PAR ARRETE DU 28 JUIN 1969 AVAIT ETE AFFECTE JUSQU'A NOUVEL ORDRE, EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 18 SEPTEMBRE 1969, AINSI QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE SON INSTALLATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE MEME JOUR EN AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 4 JUIN 1970, EST SIGNE DE CE SECRETAIRE-GREFFIER, CE QUI LAISSE PRESUMER SON ASSISTANCE AUX DEBATS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BREUER, LICENCIE LE 10 JUILLET 1969 POUR LE 11 AOUT PAR LA SOCIETE "LE PALAIS DU MEUBLE" QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE COMPTABLE, UNE INDEMNITE DE CINQUANTE MILLE FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'EN NE LE METTANT PAS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE S'IL ACCEPTAIT DE CONTINUER A TRAVAILLER A MI-TEMPS DANS L'ENTREPRISE, LA SOCIETE AVAIT AGI AU MEPRIS DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LA MODIFICATION DU CONTRAT ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI AVAIT PREJUDICIE A CET EMPLOYE ET AVAIT RENDU SON CONGEDIEMENT ABUSIF ;



 ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES ARTICLES 48 ET 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT QUI A ETE DENATUREE, NE METTAIENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EN CAS DE LICENCIEMENT, AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE D'ENTENDRE L'INTERESSE ET QUE LA SOCIETE QUI N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BREUER N'ETAIT PAS TENUE, AVANT DE LE LICENCIER, DE LUI PROPOSER UNE TELLE MODIFICATION ET NOTAMMENT UN AUTRE EMPLOI ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT SELON LESQUELLES SI, POUR DES RAISONS TENANT A LA REORGANISATION TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE OU A LA SITUATION ECONOMIQUE DE CELLE-CI, L'EMPLOYEUR EST CONDUIT A PROPOSER AU SALARIE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE MODIFICATION, SI LE SALARIE L'ACCEPTE, NE PEUT INTERVENIR QU'A L'ISSUE D'UNE PERIODE EQUIVALENTE A LA PERIODE DE DELAI-CONGE ET CELLES DE L'ARTICLE 48 DE CE MEME TEXTE SELON LESQUELLES AUCUNE DECISION DE RENVOI NE PEUT ETRE PRISE SANS QUE L'AUTORITE HABILITEE A EMBAUCHER ET DEBAUCHER AIT ENTENDU LE SALARIE INTERESSE QUI PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL S'IL LE JUGE UTILE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UNE REORGANISATION CONSISTANT A REMPLACER BREUER PAR UN COMPTABLE A MI-TEMPS SANS PROPOSER PREALABLEMENT A CELUI-CI UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SANS L'ENTENDRE AVANT DE LE LICENCIER ;



 QU'EN RAPPROCHANT CES DEUX CIRCONSTANCES, DONT LA SECONDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 SUS-ENONCE RENDANT LE LICENCIEMENT IRREGULIER, POUR EN DEDUIRE QU'EN PLACANT DELIBEREMENT LE SALARIE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, EN DEPIT DES GARANTIES QUI AURAIENT DU NORMALEMENT L'EN PREMUNIR, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A SON EGARD, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.