X... a commis les faits qui lui sont reprochés ; que l'intéressé a reconnu sa participation; sont donc remplies les conditions prévues par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la clause qui, comme en l'espèce, la clause D1 des conditions particulières, prive l'assuré des garanties du risque de

SA ; Aux motifs que « Sur l'existence d'un passé connu : … que pour … écarter la garantie de la MIC, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de

du risque de responsabilité civile envers les tiers, que cette garantie s'exerçait "en complément de celles délivrées par les polices souscrites par les différents assurés qui ne saurait être inférieure

; que ce risque est parfaitement expliqué dans les conditions générales du contrat ci-dessous reproduites : ACTIF REGULARITE est présenté comme un fonds garantissant une rémunération qui ne peut excéder

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles

X... un prêt de 280 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ; que, pour en garantir le remboursement contre la réalisation du risque "chômage", M.

de la seule garantie prévue à l'article 5, relatif au risque dit "extensions facultatives de garantie", en ses dispositions afférentes à "l'option 1 - dommages causés aux biens confiés et aux constructions

événement garanti. 13) Au cas où l'une quelconque de ces conditions viendrait à ne plus être satisfaite, il est expressément convenu : - que seraient immédiatement mis en oeuvre tous les moyens de la

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur), à l'effet d'être garanti contre les risques décès, invalidité et perte

au notaire de ne pas avoir listé de façon précise tous les risques existants et pouvant faire l'objet d'une garantie, hors celui concernant le risque incendie ; La SCI Juan était donc informée que la

des préjudices indemnisables, matériels et immatériels ; Attendu que la société Sud Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le préjudice matériel qu'elle a subi, devant être garanti

particulières ne fait nullement ressortir que le risque produits livrés ne se trouvait pas assuré ; que d'abord ce document n'est qu'une photocopie incomplète desdites conditions, seules la première et

[C] une réduction proportionnelle de ses garanties, motif pris d'un antécédent médical qui n'a pas été déclaré et qui a faussé son évaluation du risque. 8.

La contestation de sa garantie par l'assureur est donc recevable ; que si la police a été souscrite le 30 décembre 2003 avec effet au 1er janvier 2004, il était convenu que les garanties s'appliqueraient

générales du contrat précisent qu'est garantie la perte totale des seuls éléments incorporels du fonds de commerce désigné aux conditions particulières ; qu'il sera précisé que les conditions spéciales

C'est donc à juste titre que la MAIF dénie sa garantie accident ; qu'au titre de la garantie dégât des eaux, les dommages matériels affectant les biens immobiliers assurés sont garantis lorsqu'ils proviennent

d'une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; qu'en jugeant que Monsieur X... n'aurait pas été fondé à reprocher