de la copie gratuite du dossier permet un accès effectif au dossier de l'instruction ; qu'en conséquence, en se bornant à relever que l'absence de délivrance de copie gratuite du dossier "(n'est) pas

En principe, le point de départ de l'action en résolution de la vente immobilière pour défaut de délivrance court à compter de la remise des clés ou des titres de propriété, la délivrance impliquant la

X... lui a simplement répondu « Je n'ai pas d'observations à faire, plus les choses iront vite, mieux c'est », le procès-verbal mentionnant enfin « Maître R... est entendu en ses observations », sans plus

nombre de conditions générales qui ont été paraphées par le représentant de cette dernière ; qu'aux termes de ces conditions générales, il est notamment indiqué, dans un paragraphe 9A relatif aux « choix

demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 2, du code de commerce, le voiturier "est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose

activités au sein du club ont abouti à l'ouverture d'une enquête préliminaire fort approfondie dont la conclusion est qu'il pourrait être poursuivi pour vol au détriment du club de natation ; que les choses

vendue aux stipulations du contrat suppose seulement une différence entre la chose convenue et la chose livrée, peu important la nature et la qualité de la prestation substituée, le préjudice résultant

vendue ; que le vice doit être inhérent à chose, rendre la chose impropre à son usage, être antérieur à la vente et caché ; que, cependant, la garantie des vices cachés ne s'applique pas en cas de disparition

que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X... coupable du délit de fuite et de défaut de maîtrise, en répression, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; qu'il appartient à celui qui invoque l'existence

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

d'ouvrage et de rejeter leurs demandes en paiement relatives aux voiries et réseaux divers (VRD), alors, selon le moyen, que les sous-acquéreurs jouissent de tous les droits et actions attachés à la chose

d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à l'avocat

"coupable pour ce qui concerne les 244 châssis-cabines non représentés à leur propriétaire, d'un détournement frauduleux...", la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée au pénal en violation

mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'Edwige Y... a refusé d'être examinée par l'expert psychiatre désigné à cet effet, lequel a, sur dossier, fait de fortes présomptions de troubles délirants

abus de biens sociaux opérés par eux, les prévenus avaient imaginé de recruter de soi-disant concessionnaires grâce à une publicité mensongère et à des tromperies sur les qualités substantielles de la chose

texte, cette acceptation peut résulter, tacitement, de la prise de possession assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation résulte du pouvoir d'user de la chose

violé les articles 1147 et 1602 du Code civil, alors, d'autre part, que le vendeur même professionnel n'est pas tenu d'informer l'acquéreur, lui-même professionnel, sur les limites d'utilisation de la chose

Thierry ; que, se plaignant de l'exiguïté de la rampe d'accès au sous-sol à usage de garage, du défaut d'accessibilité et de l'insuffisante largeur des emplacements de stationnement et du refus de délivrance

intenter une action en justice contre le lotisseur, ce qui devait entraîner la nullité des procédures diligentées sur la base de cette autorisation ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose