l'article 22 figurant au chapitre II prévoit, au titre des exclusions de garantie, "les dommages matériels (détérioration, pertes ou vols) subis par les marchandises faisant (ou ayant fait l'objet) de la prestation

François X..., demeurant ..., 3 / de la commune de Coudray-Montceaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 91830 Coudray-Montceaux, défendeurs

[E] des faits d'appels téléphoniques malveillants et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a en répression condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois assortie

peuvent statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; qu'en l'espèce, l'acte ayant saisi le tribunal correctionnel de Bordeaux prévenait Madame [L] d'avoir outragé Monsieur [M] [P], dépositaire

ancien sous-directeur de la société Rochefort Finances et responsable au sein de celle-ci de la salle des marchés, était justifiée par leur connaissance des faits ayant donné lieu à la conférence de presse

A l'appui de celle-ci, il a produit deux articles de presse, parus les 27 et 28 juin 2007 dans les journaux Le Parisien et Le Monde, qui évoquaient les circonstances de son interpellation, le 25 juin 2007

charge de la partie civile l'intégralité des frais irrépétibles … ; "alors que, selon l'article 433-6 du code pénal, la rébellion est « le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire

gérant accomplit, à l'insu du maître, un acte de gestion, peu important qu'il en ait été réquisitionné par l'autorité publique ; qu'en l'espèce, en écartant la gestion d'affaires, au prétexte que la prise

octobre 2011, la cour d'appel a pu retenir que la décision de rejet du 6 novembre 2011 s'analysait comme une réponse à la demande de décharge formulée par la société DFA et en déduire qu'elle avait été prise

partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, commis par un dépositaire

Pierre Y... et de Mme Zineb Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience

destinées à équiper des chars Leclerc commandés par les Emirats Arabes Unis à la société GIAT Industries, suivant contrat du 6 avril 1993, a versé à une société offshore, Irish Euro, sous couvert de prestations

20 octobre 2005, a fait ressortir un solde débiteur de 17 665, 06 euros qui n'est pas sérieusement contesté ; que le fait de ne pas être en mesure de présenter les marchandises dont ils étaient dépositaires

mis en examen le 3 mars 2022 des chefs d'associations de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes et de délits punis de dix ans d'emprisonnement, corruption ou trafic d'influence actif sur dépositaire

sociales de la société OCC aboutit à une situation où les trois associées sont minoritaires, de sorte, comme le fait observer à juste titre Mme [K] [C], que toute décision extraordinaire ne pouvant être prise

X... coupables, la première citée en qualité d'auteur principal, le second en qualité de complice, du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public dépositaire de l'autorité publique, faits

vérificateur, lequel n'a pas pu, de ce fait, entreprendre ses opérations de contrôle que le 5 janvier 1988 ; - le défaut de reversement de la TVA au Trésor public alors que l'entreprise n'en était que dépositaire

personnes maghrébines, il n'y avait aucune célébration ; qu'enfin, le fait de réserver les samedis après-midi aux époux de confession catholique constitue une discrimination, la loi incriminant la prise

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2001, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des pouvoirs de la chambre régionale des comptes, détournement de fonds publics, prise

réception, l'arrêt attaqué retient, après avoir rappelé l'objet social de l'UCHV, que celle-ci a établi un devis fixant sa rémunération forfaitaire et globale, relatif au " transport, emballage et prestations