par le second texte ; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devront relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir revêtu de l'exequatur l'ordonnance de non-conciliation, qui avait autorisé le mari à administrer les biens de la communauté sans vérifier, au besoin d'office

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'office public de l'habitat Lille métropole habitat.

Elle désigne le jugement dont appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pour prononcer l'irrecevabilité des appels sur une irrégularité

d'officiers de police judiciaire pour l'exploitation des données et documents saisis. 6.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris du désistement de son

applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

les enquêteurs habilités par l'arrêté du 22 janvier 1993, complété par l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, placé sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et de saisie autorisées, a désigné

chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de vérifier d'office la qualité d'officier de police judiciaire, justifiée

et désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents ; que cette ordonnance n'a donc pas laissé au juge commis la faculté d autoriser M.

des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Hervé Le X..., adjudant à la brigade de gendarmerie

de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ; que la société Office

articles 194, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à être mis en liberté d'office

recueil des actes administratifs du département, sans tenir compte du fait qu'au cas d'espèce, comme le faisait valoir la société ETI dans ses conclusions (p. 11), Mme X... ayant indiqué avoir été désignée

procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que l'expert judiciaire a imputé la pathologie de Mme [G] à la prise du Mediator, rejoignant ainsi à cet égard l'avis du collège d'experts désigné

que la société Agri plant a été mise en redressement judiciaire, le 22 juillet 1993, sur assignation, la date de cessation des paiements étant fixée au 22 janvier 1992 ; que le Tribunal s'est saisi d'office

., alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office