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2 769 résultats pour « désistement assorti de réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240bf

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

d'expert, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort qu'indépendamment de l'emploi inapproprié du terme "expert" pour désigner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00386

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421abf

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

, un tel argumentaire ayant eu pour effet de déterminer les personnes démarchées à passer commande ; "alors que, d'une part, le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ne peut être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d'appel d'Orléans et juges cour de cassation", le 7 novembre 2010, sur blog "...", portant sur une procédure judiciaire relative à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300579

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Désistement partiel 1.

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce60

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Richard, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE en date du 2 mars 1990 qui les a condamnés à quinze ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec port d'arme et association de malfaiteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z..., avait donné, comme l'y autorisaient les statuts de l'association, au directeur général de l'association, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100170

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00047

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MS conseil voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Idep multimédia

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300356

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les procédures intentées par les époux X... et

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413937

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du Languedoc Roussillon a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation

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soc

613722a7cd580146773ffaf0

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X..., avant de signer la transaction litigieuse, y a apposé la mention "lu et approuvé, bon pour transaction et désistement de toutes instances ou actions" ; que dès lors, en déclarant l'action du salarié

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cr

613725e3cd580146774214f3

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

des charges qui n'auraient aucune contrepartie en produits dans ceux d'un fournisseur socialement et fiscalement inconnu ; que sont donc réunis à l'encontre de Henri X... les éléments matériels des délits

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200744

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Paris bibliothèques (l'association) une saisie conservatoire des biens qui lui avaient été confiés par M.

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CC

cr

é en cela par le comité de la direction, a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03111

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..., qui a exercé les fonctions de président de l'association Rotary Club de [....] entre le 1er juillet 2012 et le 6 décembre 2012, s'est vu reprocher par le nouveau président de l'association, qui a

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cr

61372626cd58014677423556

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

de faire, est liquidée par le maire de la commune par l'émission d'un état exécutoire qui doit être notifié, que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait certes ordonné la démolition en l'assortissant

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soc

61372286cd580146773fe050

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Z... percevrait un dédit de 10 000 francs ; que la société GMI Promotion, dont le redressement judiciaire avait été ouvert par jugement du 21 novembre 1989, a été déclarée en liquidation judiciaire

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cr

61372630cd580146774239fc

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

-Y..., Ia cour d'appel ne pouvait considérer, en se fondant sur le seul déplacement du mineur, que l'infraction était caractérisée en tous ses éléments ; "2 ) alors que le délit de soustraction d'un

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cr

éclaré irrecevable sa citation directec/Pierre X

6079a8719ba5988459c4d4ce

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de l'examen de la citation délivrée à Pierre X..., que celle-ci a été délivrée à la requête de La Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA), association dont le siège est situé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de dix ans d'emprisonnement en l'espèce l'acquisition, la détention, le transport, l'offre ou la cession illicites de produits stupéfiants et association

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