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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240bf
8 novembre 2006
d'expert, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort qu'indépendamment de l'emploi inapproprié du terme "expert" pour désigner
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00386
25 mars 2026
Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
613725efcd58014677421abf
3 octobre 2000
, un tel argumentaire ayant eu pour effet de déterminer les personnes démarchées à passer commande ; "alors que, d'une part, le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d'appel d'Orléans et juges cour de cassation", le 7 novembre 2010, sur blog "...", portant sur une procédure judiciaire relative à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300579
30 juin 2021
Désistement partiel 1.
61372557cd5801467741ce60
9 juillet 1991
Richard, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE en date du 2 mars 1990 qui les a condamnés à quinze ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec port d'arme et association de malfaiteurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456
17 octobre 2018
Z..., avait donné, comme l'y autorisaient les statuts de l'association, au directeur général de l'association, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100170
11 mars 2026
Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00047
14 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MS conseil voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Idep multimédia
ECLI:FR:CCASS:2013:C300356
26 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les procédures intentées par les époux X... et
61372435cd58014677413937
29 octobre 2003
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du Languedoc Roussillon a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation
613722a7cd580146773ffaf0
6 février 1996
X..., avant de signer la transaction litigieuse, y a apposé la mention "lu et approuvé, bon pour transaction et désistement de toutes instances ou actions" ; que dès lors, en déclarant l'action du salarié
613725e3cd580146774214f3
4 octobre 2000
des charges qui n'auraient aucune contrepartie en produits dans ceux d'un fournisseur socialement et fiscalement inconnu ; que sont donc réunis à l'encontre de Henri X... les éléments matériels des délits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200744
12 mai 2016
Paris bibliothèques (l'association) une saisie conservatoire des biens qui lui avaient été confiés par M.
é en cela par le comité de la direction, a déposé plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03111
20 décembre 2017
X..., qui a exercé les fonctions de président de l'association Rotary Club de [....] entre le 1er juillet 2012 et le 6 décembre 2012, s'est vu reprocher par le nouveau président de l'association, qui a
61372626cd58014677423556
9 octobre 2001
de faire, est liquidée par le maire de la commune par l'émission d'un état exécutoire qui doit être notifié, que le jugement du tribunal correctionnel, qui avait certes ordonné la démolition en l'assortissant
61372286cd580146773fe050
23 mai 1995
Z... percevrait un dédit de 10 000 francs ; que la société GMI Promotion, dont le redressement judiciaire avait été ouvert par jugement du 21 novembre 1989, a été déclarée en liquidation judiciaire
61372630cd580146774239fc
31 octobre 2001
-Y..., Ia cour d'appel ne pouvait considérer, en se fondant sur le seul déplacement du mineur, que l'infraction était caractérisée en tous ses éléments ; "2 ) alors que le délit de soustraction d'un
éclaré irrecevable sa citation directec/Pierre X
6079a8719ba5988459c4d4ce
28 septembre 2004
de l'examen de la citation délivrée à Pierre X..., que celle-ci a été délivrée à la requête de La Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA), association dont le siège est situé
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01290
21 septembre 2022
de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de dix ans d'emprisonnement en l'espèce l'acquisition, la détention, le transport, l'offre ou la cession illicites de produits stupéfiants et association
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