V... faisait valoir, relevés bancaires à l'appui, qu'il disposait des fonds nécessaires notamment par des liquidités présentes sur ses comptes bancaires à hauteur de 50. 000 € ce qui, compte tenu des dettes

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date

André Z..., et leurs deux enfants, Abel et Camille ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage des successions des difficultés sont apparues ; Sur le premier et le deuxième moyen, ci-après

la gestion d'une partie des moyens de paiement du groupe, le calcul des échelles d'intérêts des sociétés de ce groupe et la fusion de ces échelles sur le compte pivot, le nivellement périodique en valeur

juin 2002 pour le prix de 259 163, 33 euros, moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation concernant le local dans lequel était exploité le fonds et que le service des domaines avait fixé la valeur

Joseph-Daniel X... à partir du compte bancaire " Préventix-J.

réelle, « trop bonne opération pour qu'elle soit sincère ».

du 10 mars 2000 au prix de 125¿ ; la banque a effectué aussitôt l'achat, par une transmission électronique selon l'avis d'exécution du même jour, à la valeur du titre à cette date ; il est constant que

Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société Serca en restitution des intérêts résultant de l'application de dates

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passées sur son compte par des avis d'opéré ainsi que par l'envoi de relevés de compte ; que si la réception sans protestation ni réserve des avis d'opérés et des relevés de compte fait

Nadia, épouse D..., contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1987, qui les a condamnés : B... pour complicité de faux et d'usage de faux en écritures

Y..., EN NATURE OU EN VALEUR, 760 ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES BAS-ALPINS, QUE LADITE DAME AVAIT REMISES EN DEPOTS A CETTE BANQUE, MAIS QUI AVAIENT ETE TRANSFEREES FRAUDULEUSEMENT

Reprochant à M. et Mme V..., en leur qualité de dirigeant de fait et de droit de la société JEF publicité, d'avoir déclaré tardivement et sans paiement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue entre

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis, la cour d'appel a estimé que la caution justifiait du paiement de la dette opéré au profit de la banque, le 30 janvier

A METTRE CETTE SOCIETE SOUS LA DEPENDANCE TOTALE D'UN ORGANISME BANCAIRE, ET QUE LA CEMA DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA

de l'endossement en date du 5 janvier 1996 au profit de l'UBS, dès lors que cette dernière ne répondait pas aux exigences d'ordre public de la loi bancaire française puisque la succursale UBS en France

, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date de son rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ; que

, motif pris que le conseiller de la mise en état avait déjà, par une ordonnance du 21 mars 2016, écarté une telle demande et que cette ordonnance n'avait pas été déférée dans les quinze jours de sa date

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