en date du 6 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André Y... du chef de faux, usage de faux, infraction au Code de la sécurité sociale, l'a, après relaxe du prévenu, déboutée de ses demandes

FROUIN, président Arrêt n° 907 FS-D Pourvoi n° J 15-12.396 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Q] [B].

qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande

profit de la société Furmanite international limited, de droit britannique, dont le siège est Furman House Shap road Kendall, Cumbia La9 Gru (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

10 août 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande

à l'instance d'appel, une transaction ; qu'invoquant une faute intentionnelle de M.

avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction d'exercer la profession d'infirmière, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

, alors, selon le moyen : 1 / que le délit de diffamation envers la mémoire des morts nécessite un dol spécial consistant en une intention délibérée de nuire à la réputation des ayants cause ; que cette

La cour d'appel, dans la partie "motifs" de son arrêt, a décidé que sera renvoyée devant les premiers juges la demande relative à la discrimination mais n'a pas, dans le dispositif, renvoyé l'examen de

frauduleuse ne paraît pas davantage établie" ; "alors que, d'une part, la demanderesse avait souligné, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, qu'elle pouvait elle-même fournir les flacons

[I] a demandé la nullité du mariage qu'il avait contracté avec Mme [X] pour erreur sur la personne et pour défaut d'intention matrimoniale ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il

[G] [I], [K] et [V] pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort de [L] [W], sans intention de la donner, en réunion, et MM.

par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Le gouvernement de l'Ukraine a transmis, par la voie diplomatique, au ministère de la justice, une demande d'arrestation provisoire puis une demande d'extradition aux fins de l'exercice de poursuites pénales

X... bénéficierait d'un stage d'insertion ou de qualification d'une durée de 200 heures s'échelonnant sur un mois et demi et qu'il s'engageait à rester au service de la société pendant une durée minimale

AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du pôle formation et insertion.

fausseté ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer que si la bonne foi du demandeur pouvait être admise au départ de l'affaire, elle était démentie par le tour qu'il lui avait donné ensuite en déposant

[Q], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.