Hauteville diffusion, de la société anonyme Piergil et de la société à responsabilité limitée Antinella, 3°/ de M Pierre C..., demeurant ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de dégrèvement de la contribution additionnelle prévue par l'article 1635 bis AC du code général des impôts, qu'elle avait acquittée au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; que sa demande ayant été rejetée

des créances est formé devant la cour d'appel quand bien même celui-ci se serait également prononcé dans la même décision sur une demande de relevé de forclusion ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable

X... en nullité de cet acte et en paiement de diverses sommes à titre de réparation de divers préjudices ; qu'il a, par des conclusions additionnelles, demandé la résolution de la cession de parts faute

Le 11 juin 2014, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'arrêter le passif de la société BBC et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la société Tu Moana. 6.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen additionnel, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande complémentaire déposé le 28 avril 1997 : Vu les articles

que le tribunal a déclaré prescrite la demande en restitution de l'octroi de mer et du droit additionnel payé avant le 1er mars 1998 et dit n'y avoir lieu à question préjudicielle ; que la cour d'appel

, le jugement est rendu en audience publique ; que pour se prononcer sur l'appel interjeté par M. et Mme R... contre le jugement les ayant déboutés de leur demande d'adoption de l'enfant I...

le remboursement ; qu'après rejet de leur réclamation le 24 avril 2015, ils ont saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 août 2019.

n'ont jamais été approuvés au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ; qu'aux termes d'une ordonnance en date du 6 janvier 2015 le magistrat des référés du Tribunal de Commerce de Paris a, à la demande

permettant le traitement du vin selon la méthode champenoise" et le 16 mai 1979 un brevet n° 79 12 443 portant sur "un appareillage permettant le traitement du vin selon la méthode champenoise" avec demande

; que de ce chef l'arrêt a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du procès-verbal d'interrogatoire du demandeur que lui-même ou son avocat ait soulevé devant la chambre

France considère que cette rémunération additionnelle "Additional Award" résulte d'un engagement unilatéral, qu'elle dépend en pratique des résultats de l'entreprise au niveau mondial au cours des 12 mois

location et de maintenance de matériel, la société Delta Système (Delta) a sollicité paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat de maintenance ; Sur le premier moyen et le moyen additionnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande sans objet alors que l'avis donné à la personne mise en examen de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction n'a pas respecté

une demande devant les institutions algériennes, en application de la convention générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France, le 15 décembre 2009 ; que l'article R 351-37-6 dans sa version

Le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la société Villa-Florek, désignée liquidateur, a repris l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens et a demandé l'admission de la créance de

L'adoption par le parent biologique se heurterait à l'interdiction de principe de l'adoption d'un enfant par son ascendant, empêchant également le recours subséquent à l'adoption précitée par le parent

(la société), une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; que par ordonnance du 21 avril 1998, le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive cette demande