dès lors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond et des conclusions du liquidateur que le paiement du loyer n'avait pas fait l'objet pendant la période où la SARL avait connu des difficultés

Un litige relatif à l'exécution de cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat.

la preuve des sévices, délits ou injures dont elle affirme avoir été victime de la part de M.

[R] [T], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laurent père et fils, et la société FHB en la personne de Mme [C] [F], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laurent

que la société Feeder, spécialisée dans le commerce d'écrans informatiques, a importé des écrans à cristaux liquides pour les besoins de son activité ; qu‘à la suite d'un contrôle a posteriori, l'administration

la société Hoche financement ayant acquis le groupe Royal Monceau en novembre 2005 ; que la société [...] avait, d'ailleurs, elle-même écrit le 2 juin 2005 avant que n'intervienne la modification relative

prétentions initiales du salarié, cependant que cette demande fondée sur une rupture prétendument illicite du contrat de travail par l'employeur était sans lien avec la demande initiale qui était relative

O... et les époux I... que par de pures conjectures, que ces difficultés de la société Celta Ouest, qui n'était pas alors en cessation des paiements, trouvaient leurs causes dans un déficit de trésorerie

; Que Roland B..., administrateur de la SEPH, dirigeait par ailleurs un bureau d'études, " pacifique sud consultant " (PCS), qui avait conclu avec cette société, le 14 février 1991, un contrat d'études

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir taxé les honoraires de Maître [M] [E] à la somme de 8.304,31 euros TTC ; Aux motifs propres que pour une bonne administration de la justice et compte

aux marchés camerounais, l'arrêt a énoncé qu'il paraissait d'autant plus difficile d'incriminer les banques que le pool bancaire avait la pleine propriété des créances du « groupe X... » et avait donc

du Havre étant constituée à cette occasion, ainsi que des Sociétés en participation (SEP) ; que le 15 janvier 1993, les parties, ayant décidé de se séparer, ont conclu une série d'accords dont l'un relatif

compétence pour apprécier la nature et l'objet de ces contrats et rappelle que le tribunal de grande instance est saisi de ces questions ; qu'or, le tribunal de grande instance est saisi d'un litige relatif

X... « puisque l'avis de vérification de la comptabilité de l'administration fiscale du 21 juin 2005 ne conduisait pas nécessairement à un redressement », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

X..., ne justifiaient pas de la dévolution successorale à partir de ce dernier jusqu'à l'acte de la liquidation de la succession de Mme Z...en date du 22 avril 1850, carence dans l'administration de la

de l'employeur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article L. 212-4 bis (devenu L.3121-5) du code du travail ; 2°/ que la preuve

que la copropriété s'est dotée d'un syndic par assemblée générale des copropriétaires en date du 19 décembre 1996, savoir la SARL Lexim ; que celle-ci n'a certes obtenu la transmission des documents relatifs

corps et d'esprit en ce jour de mes 85 ans " ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt, statuant sur les difficultés

[F] ne démontre par aucun élément de preuve extrinsèque avoir reçu l'accord de sa direction pour engager de tels soins ; que si M.

Daniel X... la somme de 160 000 euros au titre de l'indemnité relative au statut protecteur, en ce qu'il a rejeté les demandes de M.