1998, Melle A... a été affectée par le premier président compte tenu des "nécessités du service" - ce qui constitue une motivation suffisante - au tribunal de grande instance de Saint-Omer pour une durée

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juillet 2016, afin de solliciter la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'encontre des sociétés de travail

maximale d'exécution d'un plan est de dix ans ; qu'il convient toutefois de rappeler que Me Z... ayant été désigné en décembre 1996, sa mission est susceptible de se poursuivre jusqu'au 19 décembre 2006

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 9.

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 10.

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de vie consécutive qui était attendue de l'ouvrage, l'abrégement de la durée de vie de l'ouvrage caractérisant ainsi, selon la cour, une impropriété de celui-ci à sa destination, la cour d'appel a violé

à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, que le salarié avait été engagé par des contrats successifs en qualité de producteur délégué d'émissions de radio différentes

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours

X... a été engagé à compter du mois de janvier 1995 par l'association Intermaide 07 pour effectuer des missions chez divers utilisateurs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir

X... et dix autres salariés ont été mis à la disposition de la société SOVAB par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant

hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 10.