joint les pourvois n N C 96-60.209, D 96-60.210 et E 96-60.211 : Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu à organisation d'élections

Sur le moyen de cassation pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de l'accord préelectoral du 23 juillet 1998 et l'article L. 413-23 du Code du travail ; Attendu qu'en vue des élections

de Douai a dit que, malgré la fusion effectuée par la SNCF, le 1er juin 1990, des dépôts de Somain et de Valenciennes, ce dernier n'avait pas perdu son caractère d'établissement distinct pour les élections

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections

avoir déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que les zones de Rognac, Fos et Miramas, réunies par la SNCF dans la CEX de Miramas, constituaient des établissements distincts pour les élections

des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit

(Bas-Rhin), pris en la personne de M. Pascal Z..., secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ La Fédération des cheminots CFDT, prise en la personne de son délégué syndical, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 7 mai 1993) d'avoir fixé pour les élections

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 57 du code électoral. 3) ALORS QUE le procès-verbal des élections des délégués du personnel, membres suppléants, pour

des délégués du personnel pour les succursales à enseigne André X... devaient être organisées au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, les syndicats faisaient valoir que le délégué

de délégués du personnel, le salarié a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M.

Code du travail ; Attendu que pour décider que l'établissement de maintenance et de régulation électrique de Cardinet de la SNCF est un établissement distinct de celui de Clichy et annuler les élections

X..., engagé le 1er septembre 1999 par la société Elytis, a présenté le 26 mai 2003 sa candidature aux élections de délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 18 juin 2003 ; qu'il

à durée indéterminée et qu'il avait été licencié tandis que l'employeur connaissait l'existence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, le salarié a demandé des dommages-intérêts

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 avril 1992) d'avoir décidé que l'annexe traction de Lens demeurait un établissement distinct du dépôt de LilleFives pour les élections

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 20 mai 2010) et les pièces de la procédure, qu'au second tour de l'élection

Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; Aux motifs que sur l'absence d'organisation des élections dos délégués du

des délégués du personnel ; Attendu que pour fixer le nombre de sièges à pourvoir à sept pour les délégués titulaires et à sept pour les délégués suppléants, le jugement énonce que les soixante et onze

X... s'était présenté aux élections des délégués du personnel en juin 1991, ce qui ne permettait pas de déterminer s'il jouissait encore de la protection légale au moment des faits litigieux, le tribunal

- Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération communication et culture CFDT fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir organiser les élections des délégués du