Elle souligne en outre que la flexibilité qui existe en matière de communication électronique ne permet pas de faire la preuve d'une présence du salarié dans l'entreprise.

débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, de réintégration et de rappel de salaire du 9 avril 2009 à sa réintégration, l'arrêt retient que la mauvaise qualité des relations avec les membres

la société X... soutient que les marchés d'assurance souscrits avec les collectivités publiques constituent des groupements composés de lui-même et de la société BTA Insurance Company, dont il est membre

Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle

Récemment un document confidentiel destiné aux membres du CE leur a été remis, sauf à moi. Ces faits sont constitutifs de discrimination.

Les heures de délégation étant assimilées de plein droit à des heures de travail, elles ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, et donc à des majorations pour heures supplémentaires, repos

janvier 1993 sont fondées sur cette même analyse ; que dans son rapport public 1996, commentant sa jurisprudence, elle soulignait que " même si la commission n'ignore pas l'étendue de l'influence des membres

A..., expert-comptable désigné à la demande des cédants étant un membre de la famille de l'une des salariés de la société Alco, et que les cédants ne contestaient pas cette proximité, laquelle était selon

mois de juin 2009 et qui a pris acte de la décision du conseil d'administration de suspendre ceux-ci, notamment les 6 et 20 juin 2009, ayant par ailleurs indiqué dans un souci de transparence, aux membres

qu'elle avait eu d'autres comportements inappropriés au cours de la journée du 2 mars 2013 ; que le comité d'entreprise, consulté sur le projet de licenciement de la salariée en raison de sa qualité de membre

justice des Communautés européennes pour les faire échapper à la qualification de déchets ; qu'il relève également que les déchets verts sont nommément repris sur la liste des déchets ménagers et assimilés

ALORS QUE le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour le représenter ne vaut pas pour des faits postérieurs à sa date ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que la procédure

[Y] précise que, nouvellement élu en juin 2009 au comité, avec d'autres nouveaux membres il s'est étonné que M.

par le point province ; également Monsieur V... estime de manière unilatérale que la règle selon laquelle la rémunération est dépendante de l'établissement d'affectation n'est pas applicable pour les membres

paiement ; que, dans leur activité, c'était le professionnel qui était le client et le particulier qui était le fournisseur ; que celui-ci ne pouvait être en possession d'un terminal de paiement électronique

mentionnent les heures d'arrivée des salariés de la boutique, les heures d'ouverture et de fermeture au public, que Mme [Q] arrivait quasi systématiquement en retard de 10 à 20 mn, après l'arrivée des autres membres

; que s'agissant de la période située entre 1982 et 1986, il n'est pas davantage établi que l'employeur ait été informé de l'appartenance syndicale du salarié avant le dépôt de sa candidature aux élections

C... aux assemblées générales de la société Spring, voire aux "réunions commerciales" communes de la société Spring et de la société Sbt, autre société du groupe, en tant que représentant légal de l'associé

Industries, comme un membre de cette société, peu important à leur égard son statut effectif qui ne les concernait pas ; que l'établissement par Fred X... de rapports à destination de la SAS Y...

[B], compagnon de la salariée, et les autres membres, M.