salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable d'embauche ou à l'obligation de délivrance d'un bulletin de salaire ou aux déclarations

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur

Y... en concurrence déloyale pour s'être approprié sa clientèle dans son ancien secteur d'intervention et pour avoir embauché MM.

à la clause de non-concurrence par l'employeur est inopérante, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice, mais ce tant qu'il respecte l'interdiction de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la CPAM de Haute-Corse le 20 septembre 1977 en qualité d'employée

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à verser à M.

faisant interdiction à la salariée de s'intéresser pendant une durée d'un an directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, à une entreprise susceptible de concurrencer son employeur

pourvoi principal, Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Me Xavier X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Labo-Dental, de l'ensemble de ses demandes en concurrence

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes en arrêtant la créance locative des bailleurs au 10 octobre 1997 alors, selon le moyen, que l'anéantissement d'une promesse d'embauche

Y..., cadre supérieur, d'une entreprise directement concurrente de celle de son employeur, avec maintes tentatives de débauchage de son salarié clef ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

X... ne peut se prévaloir de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, même si celle-ci n'a pas été levée par l'employeur dans les 15 jours suivants son départ de l'entreprise, que

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X... se bornait à soutenir que la renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence, par le courrier en date du

[D] par un nouvel employé, étant précisé que cette embauche, faisant suite à divers essais à l'aide de contrats à durée déterminée, avait bien eu lieu à cette fin, ce qui, joint au rapport d'

X... une somme au titre de l'indemnité forfaitaire contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction signée par le salarié et l'employeur à l'occasion

de 1 à 14 jours par mois ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée

de 1 à 14 jours par mois ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée

Y... a voulu nuire à la société ACS en travaillant simultanément pour une société concurrente TSI ; que cela a entraîné pour la société ACS des préjudices, des manques, et de la concurrence déloyale ;

La société Ford Models Paris, le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage,

X... ait exercé un emploi de direction ; ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, la mission de M.