ouvrage subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, l'office public de HLM de l'Ariège, a condamné in solidum, la société SAEMP, entrepreneur principal, l'architecte et le contrôleur technique au paiement

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

X... et Mme Y..., actionnaires de la société Corrèze impressions, se sont portés cautions des engagements contractés par cette société à l'égard de la société Sofinabail au titre d'un contrat de crédit-bail

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

La Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

partiellement payé serait restitué aux acquéreurs, la venderesse avait renoncé sans équivoque à se prévaloir de la caducité de la vente pour défaut de paiement de l'intégralité du dépôt de garantie ;

de la société L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, déclaré que selon cette dernière, les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage pouvaient être engagées pour le seul dommage

en cas d'incident de paiement entraînant le jeu de la garantie, la cour d'appel a retenu que le mécanisme constituait une sanction contractuelle, sans effet rétroactif, qu'elle a prononcée, au jour où

de l'exercice 1995-1996; que Mme Y... a, en 1990, sollicité le déblocage anticipé des fonds en vue de la rénovation d'un appartement à elle attribué par donation-partage; que les pourparlers engagés

[B] à titre personnel a été égarée et que les poursuites exercées contre la S.A. [2] ont été engagées sur la base d'une copie de la procédure d'enquête préliminaire transmise au Parquet par le conseil

X... a garanti que "Les provisions figurant auxdits états financiers sont suffisantes pour couvrir les charges et les risques auxquels les sociétés sont exposées en ce compris notamment tous les engagements

tout en obtenant des garanties de paiement sur son débiteur direct, ce dont il résulte que, sans la faute de la banque, M.

le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de paiement

unilatéral de garantie à hauteur de 1 000 emplois de la part de l'employeur vis-à-vis des salariés de son entreprise, peu important le support de cet engagement, la cour d'appel a violé les articles 1134

, a déclaré en conséquence son action recevable, mais a débouté la société, en raison notamment de fautes commises par elle dans la mise en oeuvre de ses procédures de contrôle et l'a condamnée au paiement

d'assurance souscrite par la société Rea auprès de la société [...], celle-ci s'était engagée « à garantir Rea pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés par les produits fabriqués

, il y a lieu de retenir la date du 26 avril 1990 fixée par le tribunal de Quimper statuant sur la procédure de redressement judiciaire ; que la pratique d'emprunts importants garantis par la ville de

Cet assureur a appelé en garantie M. [N] [J] et la société Thélem. 8. La société Temsol a assigné M. et Mme [Z] en paiement de ses factures. Les instances ont été jointes.

» s'appliquaient « après épuisement de la franchise et du montant garanti(e) de la police Axa », constatations dont il résultait que l'assurée avait eu connaissance du plafond de garantie litigieux, la

ne pas procéder au licenciement de salariés au cours de cette période ; que cet accord a donné lieu à la conclusion d'une convention entre l'employeur et l'Etat, le 31 octobre 1996, qui contenait l'engagement