être considérée comme suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 précité, que si ses motifs sont suffisamment explicites, en droit et en fait, pour permettre au contribuable d'engager

ouvrages ; que la société Bedouk, après avoir confié à un autre imprimeur l'impression des exemplaires manquants, a assigné la société Aubin en paiement de diverses sommes et indemnités pour exécution incomplète

objet principal « la vérification des sociétés travaillant pour la société [3] en qualité de sous-traitant » ; qu'il était ensuite relevé que les dossiers de vérification des sous-traitants étaient incomplets

Z..., liquidateur judiciaire de la société Diam, disposait des fonds permettant l'engagement de cette dépense et que la durée des procédures relatives à la charge de ces frais ne pouvait lui être imputée

par lettre en date du 16 novembre 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. 3°/ si, sans y être tenue, la CPAM adresse le dossier à l'employeur, le caractère incomplet

En cas d'année incomplète de travail résultant d'une embauche ou d'une suspension du contrat de travail non assimilée à un temps de travail effectif au sens du code du travail ou au sens de la convention

pour condamner l'assureur à exécuter sa garantie à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 8 janvier 2012, l'arrêt énonce que le tableau « à double entrée » figurant dans la notice d'information est incomplet

€ ; or, les capitaux propres étaient au 30 septembre 2005 de 553 912 € ; il est ainsi avéré de façon incontestable que l'actif net a baissé de 553 912 € - 479 575 € = 74 337 € ; les cédants s'étant engagés

[R] et [G] ont été engagés par la société Lada France, respectivement le 31 août 2012 en qualité de directeur commercial et marketing et le 19 octobre 2009 en qualité de responsable de préparation et école

vente en vente en l'état futur d'achèvement et en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour qualifier le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, dire que la société Foncia Foubert a engagé

X..., engagé en 1977 par l'Afim 33 devenue l'Afpi Sud-Ouest en qualité de chef de groupe pédagogique - formateur a quitté ces fonctions lorsqu'il a été engagé le 1er janvier 1990 par l'association Adaiaq-cfai

affectant la scène ; qu'après expertise la société Bouisse a assigné l'association en paiement de diverses sommes au titre, d'une part, des travaux relatifs à la scène et, d'autre part, des études engagées

selon l'arrêt attaqué, que par une convention signée le 15 septembre 1989, la société Tresch Bonnes caves alsaciennes (la société Tresch), aux droits de laquelle intervient la société Financial, s'est engagée

L'appelante fait en sus grief au fournisseur de ne pas avoir honoré "son engagement conventionnel" de reprise d'anciens copieurs Toshiba et Xerox.

PRINCIPE ; " IL EST EVIDENT QUE LES SOLUTIONS A CES DIFFICULTES DE COMMUNICATION SONT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA HIERARCHIE " ; " ALORS QUE CONTRAIREMENT A CE QUI PARAIT RESULTER DE LA CITATION INCOMPLETE

ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur version applicable au litige, et L. 1235-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée

X..., engagé à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'agent commercial par la société H2 Eaux Azur, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 2013 ; Attendu que l'employeur

de demander aux dirigeants de LST les informations techniques requises par la société Baracoda ou, au contraire, celles établissant que ces requêtes étaient sans objet et dilatoires ; que Me C... a engagé

Si le bulletin d'affiliation et le questionnaire de santé ne sont pas transmis dans ce délai ou s'ils sont incomplets, l'affiliation ne prend effet qu'après accord de l'assureur et à compter de cette date

et retenu que la circonstance que le plan, visé par l'administration et annexé au certificat d'urbanisme délivré par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques étant lui-même erroné ou à tout le moins incomplet