AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements

pu en déduire que le licenciement avait un caractère disciplinaire et que, de ce fait, l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements

Sur le moyen unique : Vu l'article 36 et l'article 3 de l'annexe 1-2 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars

la retraite est sans effet à cet égard ; que, dès lors, en écartant ces dispositions par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 17 et 46 ter de la convention collective des établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235, alinéa 1er, du Code civil et 26 de la convention collective nationale de travail des établissements

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

effectif dans leur intégralité, alors qu'elles avaient été rémunérées en application du régime conventionnel d'équivalence institué par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services

d'éducateurs spécialisés, sont amenés, par leurs fonctions, à assurer des permanences de nuit en chambre de veille ; que les relations contractuelles sont régies par la Convention collective nationale des établissements

alors que, dans ses conclusions reprises à l'audience, la salariée formait seulement une demande de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale et non en raison de son état de santé ou de son handicap

Dans le cadre de ses fonctions, il avait pour mission d'assurer le transport d'enfants handicapés et/ou à mobilité réduite de leurs domiciles vers l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés

moyen unique : Attendu que les salariés des services généraux de l'association Anais espoir et vie qui bénéficient, en application de l'article 8 de l'annexe 5 à la Convention collective des établissements

ALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que, sauf en cas de faute grave,

société CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS ; ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que la salariée n'établit

...mentionnés à l'article L. 5212-13", qui vise "les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées" comme bénéficiaires

classé catégorie B, la salariée a été déclarée le 6 juillet 1998 inapte au poste emballage expédition, seul un poste assis étant envisageable à condition de ne pas être exposée à des fumées, avant d'être

A..., ancien directeur, et des décomptes par lui établis et signés par M. Y... pour certains et M.

médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés est fixée par le représentant de l'Etat après avis de la caisse régionale d'assurance maladie ; qu'il résulte des deux derniers, d'une