familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

procédure à l'encontre de la société Belle Etoile pour obtenir la mise à exécution forcée de la décision votée le 15 mars 1993 ; que le syndicat a, par acte du 7 janvier 1997, assigné M.

SA SORTIE, IL A ADRESSE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE NE FAISANT PAS MENTION D'UNE URGENCE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE QUI AVAIT DONNE LE 1ER DECEMBRE SON ACCORD A LA PRISE EN CHARGE L'A ULTERIEUREMENT

, 5e chambre, en date du 26 juillet 2007, qui a prononcé sur une difficulté d'exécution de peines ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 21 novembre 2007, tendant à la cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

le caractère exécutoire de la décision ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande tendant à constater que le jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, aucune mesure d'exécution

(Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 15 AVRIL 1969 PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANITAIRE ET SOCIAL CFDT ET

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M.

X... son licenciement, tout en lui précisant qu'elle allait demander une autorisation administrative de licenciement ; que, par décision du 10 décembre 1982, l'administration a refusé d'autoriser le licenciement

LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME ENVERS SON CREANCIER, A ALORS INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ET DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION

, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme ayant été au moment des faits en situation d'exécution d'une décision de justice ; qu'une jurisprudence constante et ancienne décide que le délit de rebellion

[D] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 3 AVRIL 1968, SUR LE RECOURS DU SYNDICAT DES PILOTES ; QUE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...