irrecevable comme tardive l'opposition ; que M.

La société Socodis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, sauf pour les condamnations au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sa demande de

de pourvoi ; Attendu que, cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

interjeté par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'en statuant dans un premier temps sur la recevabilité du recours en révision, qu'il soit déclaré recevable ou irrecevable, et en prononçant la rétractation

irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduque l'assignation qui lui a été délivrée, de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la saisie-attribution formée

de procédure pénale, 437- 3o de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par Christian A..

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE POUR AVOIR ARRETE LA DIFFUSION DU DISQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION

comme tardives s'agissant des saisies-attributions du 31 octobre 2013 ; que selon l'article R. 211-22 du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie-attribution est pratiquée

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt

de procédure civile, il est tardif et comme tel irrecevable ; Sur les 85 moyens du pourvoi n° D 87-42.050 formé par M.

aux motifs : sur l'exception de prescription, que le point de départ du délai de prescription de 3 ans se situe à la date à laquelle les droits sont dus, à savoir la date des déclarations en douane ; que

et partant irrecevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.

de la décision frappée d'appel ne pouvant avoir cet effet ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M.

de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé hors du délai de

civil ; Attendu que, pour juger l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que le délai d'appel expirait le 13 août 2015 et que la contestation tenant à la régularité de la notification

la demande irrecevable, que le délai d'un mois avait couru à compter de la notification réalisée le 6 juin 2019 à l'avocat des consorts [G], qui était « l'intéressé » au sens de l'article 41-4 du code

irrecevables, en raison de leur tardiveté, les conclusions déposées par les intimées le 7 février 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement

REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE, AU MOTIF QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT TARDIVE ET MAL FONDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE DE FAIRE RESSORTIR QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE PRESENTEE

l'appel irrecevable comme tardif alors, selon le moyen, que le transfert du siège social d'une société étrangère sur le territoire français entraîne un changement de la nationalité de cette société et

qui a été déférée à la cour d'appel ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et déclarer l'appel irrecevable comme tardif l'arrêt, après avoir annulé la signification du jugement à l'égard de Mme Y.