B... en qualité de délégué syndical d'entreprise au sein de l'ADAPEI Charente, entreprise comprenant moins de 2 000 salariés ; que, le même syndicat a désigné, le 10 mai 1999, Mlle Y... et MM.

Le Bret, en qualité de copropriétaire du ..., demeurant ... (7ème), 7 ) M. A... Le Bret, en qualité de copropriétaire du ..., demeurant ... (7ème), 8 ) F...

Il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié dès son embauche jusqu'à la date d'expiration du préavis et obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation

VRP de prouver contre les stipulations contractuelles mais au juge de déterminer les conditions effectives d'exercice de son activité par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code

MJ... en qualité de délégué syndical central ou d'établissement de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 3.

[R] [H], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

de président directeur général et des prestations du régime salarié puisqu'il n'exerçait en réalité ni la fonction de liquidateur qui lui avait été confiée par les associés, ni celle de président directeur

X... était à la fois responsable d'agence et responsable qualité", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la qualification d'un salarié ne peut être déterminée que par comparaison

ses fonctions sous le contrôle étroit des associés ; qu'en disant néanmoins que le contrôle exercé sur la gestion de M.

pourvois n° Y 06-44.136, C 06-44.140 et D 06-44.141 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées

Y... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société Matest en qualité d'ouvrier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de quai ; que, dans le cadre d'un projet de restructuration, et après

avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie

Y... contestait l'économie de son contrat de travail en expliquant qu'il ne pouvait être nullement engagé en qualité d'employé compte tenu des hautes fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise, la cour

, domicilié en cette qualité audit siège, 28/ M.

A... avait été élu en qualité de représentant des salariés ; qu'il s'ensuit que viole le texte précité, le jugement attaqué qui, pour l'application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant

que leurs collègues agents de sûreté et que leur statut d'agent de sécurité ne correspondait pas au travail réel et aux missions effectivement exercées par ces salariés qui relèvent de la sûreté ; que

X..., engagé le 13 avril 1971, en qualité d'ouvrier par la société Henri Depaepe, a été licencié pour motif économique le 16 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

A compter du 1er janvier 2013, le salarié a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. 2.

Selon le quatrième, aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004, une « partie substantielle d'une activité salariée ou non salariée » exercée dans un État membre signifie

[Z] [G], en qualité de mandataire ad hoc de la société La Compagnie du vent, 3°/ à la société La Compagnie du vent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société