intérêts civils : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en outre la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de la responsabilité de l'auteur de la faute

de prestation de service soit qualifié de contrat mixte, assimilé dès lors à un contrat de vente, pour lequel le point de départ du délai de rétractation se situe au jour de la livraison du bien, il faut

qu'il a perdu un oeil au cours d'une partie d'air-soft ce qui a entraîné un arrêt de travail sur de nombreux mois ; qu'après une formation bac professionnel en gestion des milieux naturels et de la faune

et du principe selon lequel la fraude corrompt tout . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et le principe « fraus omnia corrumpit » : 22.

que le producteur était irrecevable à se prévaloir d'atteinte à ses droits sur les rushs, correspondant pourtant, comme il l'a relevé, à des « interviews filmées non montées dans le Documentaire », faute

La cour d'appel a retenu que l'assuré avait commis une faute dolosive au sens des dispositions d'ordre public de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et que cette faute n'était pas assurable

d'un effort de création ; que pour décider que le modèle de leurre de la société Flashmer n'était pas protégeable sur le fondement des dispositions du Livre V du code de la propriété intellectuelle

ces raisons, et alors qu'il n'est pas contesté que la société Cartier n'a pas consenti à ce que ses dessins ou modèles soient reproduits par la société La Coque de Nacre, cette dernière a commis une faute

E..., sans examiner ces éléments pourtant invoqués, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que n'est pas exclusive

rogatoire, de sorte que ces dernières ne peuvent l'opposer à leur clients pour échapper à leurs obligations contractuelles ; d'où il suit que la cour d'appel, qui dit que le banquier n'a pas commis de faute

réparation de son préjudice économique ; "aux motifs que "bien qu'au terme de son rapport, l'expert ait conclu que malgré son incapacité permanente Mme Y... était au plan médical physiquement et intellectuellement

n'avait pas été remis en cause pendant l'expertise ; que leur argument relatif au prix de vente de ses produits avec des remises de l'ordre de 25 % à ses clients distributeurs ne pouvait être retenu faute

contrefaçon, alors, selon le moyen, que l'arrêt omet totalement de répondre au chef des conclusions des sociétés appelantes faisant valoir que la revendication 1 du brevet n° 87 10.500 était nulle, faute

salariat ; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision que « la seule participation aux risques financiers ne suffit pas à combattre la présomption de salariat », la cour d'appel a violé par fausse

en soutenant qu'ils recelaient des tableaux volés par leur fille, alors qu'il avait pleinement conscience de la fausseté de telles accusations ; que ses facultés de discernement et son niveau intellectuel

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 et 113-2 du Code de propriété intellectuelle

[W] [X] étant fondée, non sur le fait qu'il ne participait plus à la conception des produits commercialisés sous les marques cédées, mais sur la faute de la société Pmjc à l'origine de son éviction.

d'un droit privatif, n'est pas subordonnée à la preuve que le produit dont l'imitation est invoquée présente des caractéristiques propres à permettre sa protection au titre des droits de propriété intellectuelle

civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans les limites des faits, objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, Mme D... demande à la cour de retenir la faute