et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que l'UFC soutient que la relance du 9 décembre 2013 est une facture qui constitue un faux intellectuel, en ce

police" et qu' "ainsi, même rédigé par un représentant de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, le procès-verbal dressé le 4 septembre 1998 ne saurait constituer, à le supposer entaché du faux

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux

    En 2004, les requérants furent renvoyés en jugement pour les délits de calomnie, abus d’autorité publique, faux intellectuel et complicité de faux intellectuel.

de francs CFP, David X... n'avait pas entendu se reconnaître effectivement débiteur d'Alex A..., et si dès lors le faux intellectuel n'était pas exclu, les juges du fond ont privé leur décision de base

. ; que, même si la reconnaissance de dette du 30 avril 1974 porte une trace de grattage à la dernière ligne (...) le faux matériel n'est pas caractérisé ; qu'en ce qui concerne les faux intellectuels

documents commerciaux, aux dates des factures et cessions, par la remise de ces faux avec bordereaux de cessions, eux-mêmes contenant des faux intellectuels, dans le but d'obtenir l'inscription au crédit

    Le 12 mars 1998, la requérante fut placée en détention provisoire, au motif qu’elle était soupçonnée d’avoir commis les délits de faux intellectuel, d’évasion fiscale et d’abus de fonction

résulté, de toute évidence, d'une interprétation, qui pouvait légitimement être contestée, de la notion d'actions "détenues" ; que ces circonstances ne constituent pas, pour autant, les indices d'un faux

prospères ; ces éléments permettent à la Cour de dire que les mentions portées sur trois chèques par Clotaire X... ne correspondaient pas à la volonté de feu le docteur Y..., ce qui constitue le délit de faux

démission donnée et sur l'intervention d'un certain E..., "manager assistant", douteuse au regard d'une prétendue date des faits de décembre 1992 restés inconnus jusqu'au 7 juillet 1993 et contenant un faux

en écriture de banque peut être un faux matériel ou un faux intellectuel, ce dernier résultant, en l'absence d'altération matérielle de l'écrit, d'une altération de la substance de l'acte trahissant la

désigné la juridiction compétente pour connaître des demandes pour lesquelles elle s'est déclarée incompétente ; troisièmement, que l'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 1986 était à cette date un "faux

en la cause ces héritiers ; que, par ailleurs, la contestation des analyses du dossier par le juge d'instruction doit se faire devant les juges du fond saisis de l'affaire et on ne saurait retenir un faux

après ratification par le conseil et sans modifications ultérieures ; en dernier lieu, il n'est pas établi que ces procès-verbaux comportent des mentions erronées qui puissent être considérées comme des faux

que, deuxièmement, le faux intellectuel, lorsqu'il résulte d'un mensonge, s'apprécie au regard des déclarations de son auteur; que le constat de Me Y... fait référence à un registre des actions et à un

; "alors, de troisième part, que, dans ses conclusions, Adel X... faisait encore valoir que les documents produits par le prévenu étaient un faux intellectuel dans la mesure où il avait été établi,

septembre 2013 par la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles qui a statué sur l'appel par lui formé du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 mars 2013, confirme l'existence d'un faux

civile est autorisée à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation, portant non-lieu, qui a omis de répondre aux articulations essentielles formulées dans son mémoire ; que constitue un faux