temporaire ne peut être imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement que si la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions

attributions du salarié, ne doit pas s'en tenir aux termes choisis par les parties, mais est tenu de rechercher si les tâches modifiées correspondent à la qualification du salarié telle qu'elle résulte des fonctions

juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que ne peut se prévaloir du cumul de son mandat social avec un contrat de travail, le gérant d'une société également directeur commercial, dont les fonctions

actions simplifiée qu'elle exploite, peut recevoir mandat pour procéder au licenciement d'un salarié de cette dernière ; qu'une telle délégation du pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions

code du travai ; 2°/ qu'en exigeant d'elle qu'elle fasse la preuve d'avoir effectué des tâches de niveau IV quand le litige ne résidait pas dans une inadéquation de la qualification attribuée aux fonctions

une raison objective et pertinente ne méconnaît pas le principe d'égalité ; que repose sur une raison objective et pertinente l'attribution d'une qualification supérieure à celle dont relèvent les fonctions

exercées ; que la seule mention, sur le contrat de mission, des fonctions exercées ou du poste occupé par le salarié intérimaire suffit à déterminer sa qualification et n'emporte pas requalification des

X..., secteur géographique et clients attribués hors de ce secteur", et à l'interdiction d'exercer des fonctions le conduisant "à entrer directement ou par personne interposée en relation avec les clients

, qu'elle avait une grande ancienneté et que ses demandes de formation en anglais établissaient qu'elle savait s'adapter à des besoins nouveaux, n'a pas justifié en quoi les fonctions réellement exercées

de directeur général des sociétés Dod's, NLE et DDL seront exercées par le président du fait de la suppression du poste de directeur général dans les trois sociétés, que faute de justifier d'un élément

exercées par le salarié et non celle de leur qualification, qui résulte des fonctions exercées ; que la cour d'appel a violé l'article L. 124-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions

exercées par le salarié et non celle de leur qualification, qui résulte des fonctions exercées ; que la cour d'appel a violé l'article L. 124-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions

engagement, la cour d'appel, qui se fonde sur la décision de l'assemblée générale du 23 septembre 1983 relative à cette augmentation pour déduire l'existence d'une confusion des rémunérations des deux fonctions

X... d'un logement de fonction était la contrepartie manifeste des sujétions de nuit inhérentes aux fonctions de directeur d'hôtel, la cour d'appel a dénaturé la convention et violé les dispositions de

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.

poste disponible de catégorie supérieure ou équivalente ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si un poste de caractère commercial n'impliquait pas un changement de nature des fonctions

l'existence d'un tel harcèlement, l'employeur peut prouver que les agissements discutés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, qu'en omettant de rechercher si, au regard des fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.