DES L'INSTANT OU, AGISSANT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL, IL N'A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE DECRET N° 68-786 DU 29 AOUT 1968 ARTICLE 2, 2° ; QUE FAUTE D'AVOIR REMPLI CES FORMALITES

le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence et que ne présente pas ce caractère le rappel dans la décision de radiation des formalités

Agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux des enfants, MM.

agissant en qualité de civilement responsable de son fils mineur A., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 19 avril 1991 qui, dans la procédure suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

A la suite d'une réunion extraordinaire du comité social et économique de l'entreprise, des tracts ont été distribués au nom de deux syndicats, la [1], d'une part, et la [2], d'autre part, visant M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a été diligentée à la suite de plusieurs cambriolages.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Lucette Y..., demeurant hôtel Relax, Balisaccio à Alata (Corse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison en juin 1998, a été en arrêt

par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 25 février 1997, qui, dans la procédure suivie

et des délais prescrits non seulement par l'article L. 292 du Code de la sécurité sociale, mais aussi par le règlement intérieur modèle des caisses, auquel l'organisme de sécurité sociale en cause s'était

. ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et

. ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et

PENALE PRESCRIT LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A L'ACCUSE ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES NE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel cette prescription ne saurait concerner le président du tribunal qui est membre de droit de la chambre d'accusation ; D'où il suit

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 décembre 1984) à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Colobo, le 4 avril 1979, le receveur percepteur

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 17 JUIN 1971), DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS EN LA LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE CETTE FORMALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine de la Jonchère