la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X..., que M. et Mme X... estiment qu'ils ont droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat par Mme Y... au motif qu'ils ont engagé des frais

A CONSENTI A DUPONT, LE 23 OCTOBRE 1973, UNE PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL, SUR LEQUEL LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE ET HAUT-LANGUEDOC A EXERCE SON DROIT

X... a commis une faute d'une exceptionnelle gravité en négligeant d'emprunter le passage protégé situé à proximité immédiate et en s'engageant sans nécessité impérieuse sur la chaussée à deux couloirs

correspondait au montant de l'indemnisation prévue en cas de résiliation de la location, augmentée de deux loyers échus impayés et diminuée de l'indemnité versée par l'assureur du véhicule, du prix de

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société de banque La Hénin (la banque) a consenti à Mme Z..., marchand de biens, une promesse

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée par l'Union des Oeuvres sociales réunionnaises

besoins de son activité de vente de vêtements de cuir et de peaux et fourrures, a conclu avec la société Nouvelles La Maille souple (le bénéficiaire), exerçant sous l'enseigne "Petit Bateau", une promesse

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2009, date de la mise en demeure. Sur l'indemnisation des bailleurs.

X... avait pu valablement revenir le 2 décembre 1992 sur son acceptation donnée près de deux ans plus tôt, pour protester contre la situation découlant de cette acceptation, la cour d'appel a violé les

, vous l'avez renseignée sur la procédure à suivre alors que ce qui vous était demandé était de veiller au bon remboursement de ces frais et de dire où en était le process. - Une incapacité à gérer correctement

Néanmoins il doit être tenu compte de la hiérarchie des normes en droit interne. La Constitution se situe au sommet de cette hiérarchie.

B... trouvait sa cause dans la cession du fonds de commerce ; que la société Jeda Gestion a en outre exposé des frais d'avocat dans des procédures l'opposant à M.

CHSCT de l'établissement Conforama de Villeneuve-Saint-Georges de recourir à une expertise et condamné la société Conforama France aux dépens et à payer au défendeur la somme de 6.120 € au titre des frais

juridiquement protégé lui donnant droit à la réparation du préjudice qu'elle subit.

deux groupes, le second comprenant les moules 3,5/60 et 7/102 ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande principale en paiement et n'a accueilli les demandes reconventionnelles qu'en dommages-intérêts

. ; que la société AGF, assureur de cette dernière, a versé à celle-ci une indemnité comprenant, outre la valeur du fonds stipulée dans une promesse de vente du 26 septembre 2005, le montant des marchandises

Il devient donc urgent de trouver une autre solution et de terminer le travail de la commission d'enquête interne que vous avez mise en place.

en indemnisation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de ses droits d'auteur sur ses collants « Velouté rayures dégradées », et 20.000 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi

X... intervenu pour faute grave le 13 novembre 2008 devait être déclaré nul en raison de la méconnaissance de son statut de salarié protégé tenant à un licenciement prononcé sans autorisation administrative

D'APPAREILS DITS " A SOUS ", TELS QUE BILLARDS ELECTRIQUES, BABY-FOOT, ELECTROPHONES, ETC ; QUE CES INDIVIDUS QUI TRAVAILLAIENT PAR EQUIPES DE DEUX AFFIRMAIENT QU'IL NE S'AGISSAIT BIEN QUE D'UN ESSAI SANS FRAIS