Sagena en ce qu'il portait sur les frais d'expertise qu'elle avait engagés, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'assureur n'avait effectivement versé à la société Mona Lisa Gestion

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Centre de gestion

CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Les Sablons, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son syndic la société Compagnie européenne de gestion

12 mois entre Eddy X..., représentant la SCCV Le Clos des Vacoas en création, et la société Oregon Conseil, représentée par Jean-François Y..., titulaire de la carte professionnelle de transaction gestion

et de Gestion Immobilière International, monsieur et madame P... expliquent que Croissance immobilière a subi un simple changement de dénomination et que Gestion Immobilière International est un support

SCI STECY ait de mauvaise foi caché aux acquéreurs l'état des combles et de la toiture de cet immeuble ancien vendu par l'intermédiaire de 1a Société EUROGESTRIM, professionnel de la vente et de la gestion

régulièrement tenu les documents exigés par le décret du 20 juillet 1972 et délivré les reçus exigés alors qu'elle percevait des fonds, biens, effets ou valeurs quelconques à l'occasion d'opérations de gestion

                                               , 2°/ à la commune Le Moule, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                     , 3°/ à l'Etablissements de gestion

Il ajoute que s'il a constitué le 1er août 2012 une société civile immobilière ayant pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, il est établi qu'il ne disposait que d'un seul bien

OMNIUM GESTION devenue CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION – CICG, immatriculée au RCS sous le numéro 350 330 809, ayant une activité d'agent immobilier (transactions immobilières et gestion immobilière

décision de base légale au regard de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3.2 du décret du 20 juillet 1972, les cartes professionnelles de gestion

des immeubles en cause et à ce titre facturait ses mandants les frais de cette gestion, un pourcentage sur le montant des loyers était encaissé, elle exerçait donc bien une activité d'agence immobilière

congé délivré par ceux-ci avec un préavis se terminant le 1er septembre 2000 et constaté que l'expert relevait que dès le 18 octobre 2000 l'agence Chemin, à laquelle Mme X... avait confié un mandat de gestion

remboursement d'honoraires perçus par le syndic, alors « que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion

chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Kisling, dont le siège est [...]                                   , représenté par son syndic la société Gestion

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Le Centre de gestion

seule masse la société Dicopros et quatre autres sociétés exerçant la même activité dans le secteur commercial des appareils électro-ménagers ; que cette procédure a été étendue à la société civile de Gestion

d'un patrimoine immobilier locatif ; qu'en l'état des textes applicables à l'époque des faits, la gestion d'un patrimoine immobilier locatif à laquelle pouvait procéder une société civile faisant appel

bénéficier de la garantie sont celles qui sont visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion

[U], ès qualités et de la société [N], ès qualités et de la Société de gestion immobilière SGH, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [Q], de la société Coandco, de M.