régional universitaire de [Localité 6] à son domicile, dans le cadre d'une sortie d'hospitalisation, sur la base de la distance entre le centre hospitalier universitaire de [Localité 3], structure de

professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1969, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE

Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-19.032 Demandeur : le comité départemental d'hygiène sociale du Pas de Calais (CDHS), association déclarée Défendeur : le centre hospitalier

de Richemont et de Pierrefitte, et dans la reprise par l'association "Foyer clinique de La Noue", de l'hôpital de Villeneuve-la-Garenne, la reprise de l'hôpital de Passy où M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., chirurgien des hôpitaux au centre hospitalier départemental de Saint-Denis de la Réunion, a été détaché par arrêtés ministériels, pour une période de deux ans renouvelée pour la même durée, auprès

jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris (pôle social contentieux protection sociale 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Assistance publique-Hôpitaux

avec ou sans hébergement, hospitalisation à temps partiel, hospitalisation à domicile, consultation externe, la facturation d'un séjour hospitalier par un établissement supposant l'admission du patient

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Le procureur général

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ancel, avocat du Trésorier général de l'assistance publique de Paris, les conclusions

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Lavigne, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.