être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, si le tiers a cru légitimement à l'étendue des pouvoirs du mandataire ; qu'il y a croyance légitime du tiers en l'existence du mandat apparent, dès lors

du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'une association chargée, par décision d'une juridiction des mineurs, d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en

[M] et Mme [H], de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

I... épouse C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à l'EPIC Gier Pilat Habitat (établissement public à caractère

à loyer modéré, dont le siège est [...] , anciennement dénommée France-Habitation, 2°/ à Mme R...

aux éléments recueillis lors de l'enquête ; que d'autre part ses droits lui ont été régulièrement notifiés et il a pu les exercer ; que conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits

la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Saint-Salvy ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

à défaut d'avoir été expressément habilité à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en l'espèce, il est constant que l'agent des impôts ayant présenté la requête n'était habilité qu'à effectuer

X... a été engagé le 20 juillet 1998 par la société Omnium de gestion et de financement ; qu'à l'issue d'arrêts de travail pour maladie depuis janvier 2003, le médecin du travail a conclu, lors d'une visite

non exploités par l'intimée, dès lors que ces derniers représentent 30 % des locaux d'habitation […] de choisir les modalités de leur gestion, soit directement par eux-mêmes soit en la confiant à des

à recevoir cet acte ; que pour cela, elle produit le dépôt du modèle de sa signature auprès de sa banque ; que, cependant, sur chaque accusé de réception, la signature diffère du modèle revendiqué, montrant

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2017) que, sur le fondement de plusieurs actes notariés

décembre 2000, la cour d'appel de Lyon a accueilli la demande reconventionnelle tendant à la nullité du brevet EP 0 476 788, rejeté au contraire celle portant sur le brevet EP 0 389 791, retenu que les modèles

[...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Square habitat

l'originalité essentielle de celui-ci à savoir, au niveau de la coupe, l'utilisation habile et contrastée de tissus de nature ou de texture différente; que le modèle Extrême plus est, comme le reconnaissent

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Angers, 4 octobre 1991), que la société Caennaise pour l'habitat

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi